X... a acheté à la société Général Motors France (GMF), moyennant le prix de 79 827 francs, une automobile Buick ; qu'à 11 000 kms, la boite de vitesse a dû être changée ; qu'après 32 000 kms, le véhicule

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271

, comme elle y était invitée, si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M.

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

une prestation de convoyages de véhicules entre septembre 2008 et octobre 2010 en violation des articles L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé

l'indemnité ci-dessus, au titre du repos compensateur » ; 1°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de

18-1 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 et qui se substitue au délai de 5 ans existant antérieurement n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ainsi, les

L. 8221-3, 2°, du code du travail, dont les éléments constitutifs sont distincts de ceux de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié qui, selon l'article L. 8221-5 du même

juin 1996, celle-ci a interjeté appel ; qu'ultérieurement, la société AGF-MAT, se présentant comme venant aux droits de la compagnie CAMAT, est intervenue à l'instance et a demandé la condamnation

L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

Aux termes de l'article L. 823-14, 1er alinéa, du code de commerce, les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article

635 DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR, PUISQU'IL S'AGIT D'UNE FAILLITE ET NON D'UNE LIQUIDATION DE BIENS RELEVAIT OBLIGATOIREMENT DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'EN SON DERNIER