favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.

ET AFFIRME QU'ELLE NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, A VIOLE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L122-14 DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions

R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

L.1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose

ne respectant pas les conditions posées par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.

D 1242-1 du code du travail.

C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.

L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ; 9°) ALORS QU'en écartant le grief tiré de ce que Monsieur X... n'était pas rentré au dépôt le soir du 17 juillet 2008 au motif qu'un procès-verbal

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

L122-3-8 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier

L 122-14-3 et L122-6 du Code du travail.