30, 31, 32 et 122 du Code de procédure civile ; 2.

R. 313-3, 2° est subordonnée à l'ouverture initiale du droit à indemnisation, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, et a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité

le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 311-7 et 323 du Code civil ; Mais attendu que la

d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux E... tendant à la nullité du taux effectif global et à la déchéance du droit aux intérêts ; Aux motifs que « Attendu que M. et Mme E... invoquent l'article

313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie

V..., domiciliée [...], 2°/ M. G...

. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points (…)" ; Que

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux K... tendant à la nullité du taux effectif global et à la déchéance du droit aux intérêts ; Aux motifs que « les époux K... invoquent l'article

libellé : « Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits : Art.

bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article L. 313-9, alinéa

définitive du contrat, il y a lieu de substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, de sorte que la créance de la banque n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; mais qu'en application des articles

satisfait à l'exigence de lisibilité et qu'il n'est pas établi que ce taux ne serait pas conforme aux stipulations contractuelles ou dépasserait le taux de l'usure ; qu'aux termes des dispositions de l'article

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Reprochant à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles