10 de la convention collective nationale du textile et aux exigences de l'article R. 423-1-1 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

collective nationale de la prévention et de la sécurité, ensemble les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le SNEPS-CFTC et M.

unités d'enseignement, ne jouait pas vis-à-vis des autres salariés le rôle d'employeur et n'exerçait aucune des fonctions dévolues à ce dernier ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou

janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, ensemble l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction

locale des syndicats CFDT, à laquelle il est affilié ; Mais attendu que les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisations syndicales intéressées "auxquelles l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté

LP. 423-1 (LP. 511-10) ; • Majoration de 40 % en cas de taxation d'office sans mise en demeure dans les situations visées au 4 de l'article LP. 423-1 (LP. 511-10) » ; l La recette des impôts écarte

le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles

avaient pu affecter le résultat du scrutin, sous prétexte que les dispositions d'ordre public du droit commun électoral n'avaient pas été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En vertu de l'article L.423-32 du code de l'action sociale et des familles et de l'accord d'association relatif aux assistants familiaux du 10 juillet 2008, nous procédons à votre licenciement

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, et les articles

rechercher à quelle date ils avaient pu se rendre compte du caractère mensonger des déclarations de la direction, le tribunal d'instance a entaché sa décison d'un défaut de base légale au regard de l'article

seul fait qu'il aurait appartenu à l'employeur d'organiser l'élection, quand cette éventuelle obligation n'avait pas pour effet de valider la candidature contestée, le juge d'instance a violé les articles

sièges pour les membres du comité d'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

du personnel, qui doivent être très proches de celui-ci et bien connaître ses conditions de travail pour pouvoir transmettre utilement ses réclamations et qu'en l'absence de dérogation expresse à l'article

L.431-1-1 et R.423-1-1 du Code du travail, les articles 10 et 32 de la Convention collective nationale des menuiseries et charpentes, les articles 3 et 4 de l'avenant collaborateurs du 1er mars 1955 ;

, le tribunal d'instance a violé par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord

somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, qui ne soit pas manifestement insuffisante pour couvrir les frais réellement engagés ; que conformément à son contrat de travail et aux dispositions de l'article