sociétés, destinée à substituer au procès-verbal publié en intégralité, un extrait, dont la cour ignore quelles suites y ont été réservées ; Que, quoi qu'il en soit, le principe posé par l'article

valeur forestière ; qu'aussi, quand bien même la procédure d'élaboration du PLU a-t-elle fait l'objet d'une publicité jugée insuffisante par la juridiction administrative au regard des exigences de l'article

entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture ; que l'article

que l'appel formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, est irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article

CHAUVIN, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° E 17-16.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

R. 123-2 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, soit, conformément à l'article R. 123-1 du même code, le ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'agrément ministériel donnant force obligatoire

L. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe ne bis in idem, défaut de motifs, manque de base

28), que les agents de la force publique peuvent requérir l'enlèvement immédiat des étalages (article 29), et dont la sanction est prévue par l'article R. 610-5 du code pénal ; que les faits

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 145-1 et R. 123-53 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que l'extrait K-bis du 4 février 2008 faisait apparaître que la société André était

a perdu le bail commercial que lui avait consenti [K] [Q] ; que cette dernière fait exactement valoir que la SARL le VASE de SEVRES a méconnu les obligations que lui impose l'annexe 1-2 (§ II 3) à l'article

recevant du public (aux articles L. 111-8 et R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation) et obtenues par celui-ci (arrêt p. 8 § 3), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de

sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17" ; que les dispositions des articles R. 421 -14 et suivants

Cependant, en vertu de l'article R. 123-41 du code de commerce, tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé doit demander

X... à un entretien préalable à son éventuel licenciement, la mission de mener l'entretien préalable, la saisine de la commission de discipline prévue par l'article R 123-51 du code de la sécurité sociale

R. 123-66 du code de commerce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que M.

CHAUVIN, président Décision n° 10743 F Pourvoi n° U 21-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ; que l'article

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.