CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137247dcd58014677415e90
21 septembre 2006
probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300480
29 juin 2023
générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou d'une ratification ultérieure par cette même assemblée, tout en relevant que les travaux litigieux avaient été expressément autorisés par
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204
26 février 2020
Le 28 juillet 2017, le comité des établissements de crédits et assimilés et l'assemblée unique des obligataires (l'AUO) ont adopté respectivement à l'unanimité et à une majorité de 93,5 % le projet de
ECLI:FR:CCASS:2026:C200581
28 mai 2026
[Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 25-60.179 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300506
10 septembre 2020
ALORS QUE la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300106
28 janvier 2021
En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation des résolutions 2, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18 et 19 de cette assemblée générale.
cr
61372574cd5801467741ddd4
7 décembre 1995
"en ce que la décision attaquée constate que siégeaient comme président de la chambre d'accusation, Mme Vieux, président désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération des assemblées
civ1
613724dbcd58014677418eea
6 février 2007
générale du CRHA le 27 mai 1998 ; qu'au cours de cette assemblée MM.
6079d3da9ba5988459c599a8
14 novembre 2006
le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille (la société) ont révoqué Mme X... de ses fonctions de gérante ; que par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée
61372411cd58014677411d7a
24 septembre 2003
est consentie sur le fondement de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ne saurait excéder ceux-ci ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la résolution n° 12 du procès-verbal d'assemblée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00454
17 septembre 2025
Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société Inter gestion et l'article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en assemblée générale extraordinaire
613726a8cd58014677427715
20 juin 2007
de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs propres que " le procès-verbal de l'assemblée
6137263dcd58014677424053
13 septembre 2006
de la Polynésie française ; que sur le fond, si Justin X... avait confié l'organisation et la surveillance des travaux de rénovation du bâtiment de l'assemblée territoriale de la Polynésie française à
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598
18 mai 2022
L'assemblée générale extraordinaire et ordinaire du syndicat, dite « 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC », s'est réunie les 22, 23 et 24 octobre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00043
24 janvier 2024
dont la nullité est demandée ; que l'assemblée générale du 19 décembre 2014 avait fixé le principe du droit à la rémunération du gérant ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de l'assemblée
ECLI:FR:CCASS:2024:C300345
27 juin 2024
exclusif des emplacements de parking par la SCI Parilux : le président met aux voix la résolution suivante : l'assemblée générale ( ) prend acte du fait que les emplacements de parkings sont réservés
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368
7 mai 2019
Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé les assemblées générales des 6 octobre et 2 novembre 2011 et les assemblées générales postérieures, auxquelles il n'avait pu participer du fait de la
ECLI:FR:CCASS:2016:C201737
1 décembre 2016
; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2006:C201446
inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de l'assemblée
ECLI:FR:CCASS:2021:C200598
17 juin 2021
[Z] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 21-60.080 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour
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