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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300307
3 mars 2009
X..., ès qualités, à payer à société Chinagora Groupe la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288
20 décembre 2017
aggravé et agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100983
20 novembre 2019
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° Z 18-23.968
ECLI:FR:CCASS:2013:C101348
20 novembre 2013
alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt délègue partiellement à Mme Y... les attributs de l'autorité parentale lui permettant de prendre toute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents : M.
613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
évrier 1994, il n'existait pasc/Eric X
6137266fcd5801467742588d
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04192
20 juin 2012
instructeurs ont entendu des témoins en présence d'un greffier, d'un interprète le cas échéant, du substitut du procureur de la république, que les procès verbaux ont été signés par toutes les personnes
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
Z..., appartenant à la brigade de contrôle et de recherches de Boulogne-sur-Mer de bien vouloir lui communiquer tous renseignements et tous documents en sa possession et notamment " les rapports 3909 portant
ête pénale ouverte au parquet de Lisieux le 10 août 2017c/M. B
ECLI:FR:CCASS:2020:C110621
3 décembre 2020
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10621 F Pourvoi n° P 20-19.458 Aide
613724f2cd58014677419ae2
12 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00280
2 février 2021
Par arrêt du 15 novembre 2018, la chambre de l'instruction, confirmant partiellement l'ordonnance du magistrat instructeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre et tentative de meurtre avec
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
du 29 avril 2004, mais étant nécessairement valable, s'agissant de présenter et de soutenir une constitution de partie civile, pour tout autre audience à laquelle l'affaire serait évoquée et en particulier
soc
6137234ecd580146774080c7
1 avril 1999
R. 143-16 du Code de la sécurité sociale dispose que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est divisée en sections et que chaque section, présidée par un magistrat, comprend en outre
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03381
7 juin 2011
au réquisitoire ; " 2°) alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous
61372634cd58014677423c60
4 juin 2002
répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions d'homicide involontaire, délit de fuite, non-assistance à personne en danger
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200824
1 juin 2017
générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X...
other
ECLI:FR:CCASS:2008:RD068
21 janvier 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 068 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783
27 juin 2018
décision concernant l'importation des produits, à l'organisation de leur transfert vers la France, à la recherche d'acheteurs ou à tout contact avec des clients sur place, à toute négociation portant
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