, la sûreté consentie par une société pour garantir la dette d'un tiers doit non seulement être autorisée par l'assemblée des associés et l'acte doit être conforme à l'objet social de la société ; qu'en

Marina Airport, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son associé gérant, M.

représentant légal de la société 4A, associée unique de la société [...]. 6.

propres de la société à-110. 274 ¿ tandis que le capital social ressort à 7. 624 ¿, soit des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (7. 624 ¿/ 2 = 3. 812 ¿) que l'affirmation approuvée

En effet, il sera rappelé que la première directive 68/151 CEE du 9 mars 1968 faisait déjà obligation à toute société par actions de déposer ses comptes ainsi que divers documents au greffe dans le mois

Le terme ²Groupe² au sens des présents statuts vise la société ainsi que les autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation au moins égale a 10 % du capital

quinze parts sociales détenues au sein de la société La pierre qui tourne représentaient une valeur de 125.454 euros et constaté que M.

annuelle de 5 % du produit d'adossement mentionnée dans le tableau de Jean-Michel Y..., et de la moins-value subie par rapport au capital initialement placé, soit 39. 783 ¿, > moins-value subie au titre

Immofra soutenait que Mme X... était la détentrice du capital de cette société, et produisait en sens le titre au porteur représentant 996 actions de celle-ci ; qu'en affirmant péremptoirement que rien

le capital social ; que les statuts constitutifs de la Société Financière [J] Participations - SFGP en date du 15 janvier 2007 mentionnent que le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 17],

Richard, - la société Sodevi France, - Y...

de sept crédits in fine en l'espace de dix-huit mois pour un montant avoisinant la somme de 1 500 000 euros, représentant une somme à rembourser de plus de 2 300 000 euros en tenant compte des intérêts

, pour juger que cette preuve avait été en l'espèce rapportée, l'importance du capital social de la société PHB Networks avec son chiffre d'affaires, ses immobilisations corporelles, son objet social,

A LA QUALITE D'ASSOCIE EN TANT QUE DESCENDANT EN LIGNE DIRECTE D'UN ASSOCIE, SON PERE GEORGES X..., DECEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES NE SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE QU'APRES

Toute autre cession ne peut être faite qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu

jusqu'à 10 % du capital de la société.

celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Protechnic a déclaré une créance représentant le montant de ses avances ; que le dirigeant commun aux deux sociétés a été ultérieurement condamné

Y... à leur encontre, les époux X... avaient permis de faire échapper ce bien aux poursuites de leur créancier en le remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender que représentaient les parts

[H], a acquis de la société Mos un certain nombre de parts de la société d'Architecture [W] & associés (la société [W]), M.

X... a cédé à des tiers les parts qu'il possédait dans le capital d'une société civile exploitant un domaine agricole (la société) ; que la société Cerexo, expert-comptable de la société, a, dans la liasse