A. ayant été condamné par les juges du premier degré à deux mois d'emprisonnement pour les délits de rébellion, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, et à trois cents francs d'amende pour

agent général de la compagnie Le Secours ; qu'au début de l'exercice de son mandat, il avait considérablement augmenté la production de son cabinet, notamment par la multiplication des contrats d'assurances

AVAIT SOUSCRIT, LE 13 AVRIL 1956, AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE PROPOSITION D'ADHESION A L'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE TOURISTIQUE ET ADMINISTRATIF DE SON VEHICULE, DECLARANT

EMILE, DONT LE SIEGE EST A CANNES (ALPES-MARITIMES), A PAYER A LA COMPAGNIE L'EQUITE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, LE MONTANT DE DEUX QUITTANCES DE PRIMES ECHUES;

. ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à la société, à la MACIF, son assureur en assurance automobile obligatoire, et au GAN, son assureur en responsabilité civile professionnelle ;

deuxième et troisième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Boucherie Laraki a contracté, auprès de la société Allianz, une police d'assurance

automobile obligatoire ; qu'à la date de l'accident de la circulation dont ont été victimes les consorts X..., l'assurance automobile obligatoire prévoyait un seuil de garantie de cinq millions de francs

que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance automobile obligatoire et défini à l'article L. 211-1 du Code des

DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA VICTIME S'EST ALORS ADRESSEE, POUR OBTENIR CE PAIEMENT, A LA COMPAGNIE LA ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ISOLIN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M.

" soumis à l'obligation d'assurance, la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies, assureur de la responsabilité de M.

QUI, SORTANT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE DAME Y..., AVAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME AVENUE QUE L'AUTOMOBILE; QU'X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LES CONSORTS X...

, pris en ses deux branches, tel qu'il qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour déclarer nul le contrat d'assurance automobile souscrit

AXA FRANCE un contrat d'assurance automobile, garantissant notamment la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule automobile de marque OPEL type Corsa, immatriculé..., à savoir le souscripteur

, le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

C... et de la compagnie d'assurances UAP, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, les conclusions de M.

d'assurances Mutuelle de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le siège est ...

X..., exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou

X..., exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou

, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE CO-ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE