Selon les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage figurant à l'annexe II du second de ces textes, l'assuré, qui n'acquiesce pas aux propositions de règlement qui lui ont

d'ouvrage, le maître d'oeuvre et des entreprises dont ne faisait pas partie la société TPPL ; que, par lettres recommandées avec accusés de réception des 8 et 21 juillet 1999, le maître d'ouvrage a informé

, auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit un contrat de crédit-bail, ont chargé la société Lafranque, assurée par la compagnie Lloyd continental, de la construction de courts de tennis

en sa troisième branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 2005), que la société Codevim, venant aux droits de la société Perier Promotion, maître

; que celle-ci, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a, en qualité de maître d'ouvrage délégué, confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société G3i, assurée auprès de la SMABTP

mutuelles agricoles (CRAMA), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2001) que les époux X... ont chargé la société Artisans réunis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société mutuelle d'assurance

Des désordres ayant affecté ces plaques, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de responsabilité de la société ARCM, a indemnisé une société tierce, maître

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du même code ; 3

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1991), que, courant 1979-1980, la société Merlin, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage auprès de la compagnie La Préservatrice

de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage.

de Paris (UAP), selon police "maître d'ouvrage" a chargé la société Soprema et la société Sormae de la réalisation de travaux en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la réception des

S... a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une responsabilité pour faute prouvée en

[P] pour les préjudices causés par l'arrêt du chantier, l'arrêt retient qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de contracter avec un nouveau maître d'oeuvre après la rupture du contrat par M.

mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), a fourni les fermes de charpente ; que le maître de l'ouvrage, ayant appris au cours d'une expertise que sa construction ne respectait pas les

Ensuite d'un complément d'expertise portant sur les responsabilités des constructeurs, la société Arcelormittal a exercé son recours contre la société Blue construction et la société Gan assurances IARD

de sinistres relevant de la garantie des dommages d'ouvrages; que cette activité de conseil n'avait aucun rapport avec la mission de maîtrise d'oeuvre, qui se limite à un rôle purement technique, le maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

pas à répondre du défaut d'étanchéité qui lui était reproché, et qui n'était imputable qu'à la carence du maître de l'ouvrage; 2°/ que l'assureur, qui n'a pas encore versé une indemnité d'assurance, ne