CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X..., salarié de 1964 à 1992 de la société Entreprise générale maritime (l'employeur

X... est représentant syndical gérant non salarié et délégué mandataire non salarié ; qu'en application de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les gérants mandataires non salariés sont doté d'institutions

prud'hommes de Sarreguemines (section encadrement) et de huit jugements rendus les 9 septembre 1991, 14 octobre 1991, 25 novembre 1991 et 27 janvier 1992, 9 mars 1992, 13 avril 1992 et 12 octobre 1992

2010, ce qui est le cas en l'espèce (25 mars 2010), la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l'employeur avant de prendre sa décision, dès lors

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les éducateurs

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les éducateurs

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les éducateurs

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les éducateurs

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les éducateurs

D..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention

B..., dont le dernier en date du 16 avril 2013, qui stipulent que la loi choisie par les parties est la loi de V... ; que ce choix ne pouvant priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions

1981 à 2009 ; Que de l'examen de ces bulletins de paye, il résulte : que, titularisé agent d'exploitation 2ème catégorie, le 4 octobre 1970, Monsieur X...était :- en janvier 1981, technicien son actualité

Cependant, il doit être observé que le premier arrêt invoqué par cette société a été rendu par la chambre criminelle le 30 avril 1963 - pour des faits antérieurs à l'arrêté du 6 janvier 1962 -, et

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

M... sont ouverts dès le 1er janvier 2008, d'avoir rappelé à la caisse nationale d'assurance vieillesse qu'il lui appartient de rétablir, le cas échéant, M. C...

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que l'exposition à l'amiante, pour constituer un danger pour le salarié dont l'employeur doit avoir conscience, doit être non seulement

L'article 25 dispose : « 1.

1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent

Didier X... et Mme Isabelle X..., en remettant lors de la cession des parts une police d'assurance qui comportait une mention inexacte, alors qu'ils devaient eux-mêmes s'informer pour informer l'acquéreur