X... sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard calculée à compter de la première comparution chez Me Z..., notaire, à signer l'état liquidatif, l'arrêt rendu le 20 décembre 2011, entre

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Le Foll et tous occupants de son chef à laisser le libre accès de la société des Ciments Lafarge à la zone phosphorique sous astreinte

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Le Foll et tous occupants de son chef à laisser le libre accès de la société des Ciments Lafarge à la zone phosphorique sous astreinte

, que celui-ci, par jugement du 10 janvier 2023, a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 90 000 euros, condamné la société Ulma à lui payer cette somme et a fixé une astreinte définitive.

X... par sa succursale de Strasbourg, dans un certain délai, à peine d'astreinte définitive ; que ce jugement ayant été signifié le 4 juillet 1986 à la société Hertz France, celle-ci a demandé à M.

de la société Double jeu au paiement de la somme de 70 euros par jour de retard à compter du 13 avril 2016 jusqu'au prononcé de la décision à intervenir, au titre de la liquidation de l'astreinte

Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 20 mai 1998 et, réformant le jugement du 27 septembre 2002, de lui avoir fait injonction de régulariser l'acte notarié sous peine d'une astreinte

pour la période du 13 décembre 2007 au 31 janvier 2008 et en fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que, pour liquider l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que les sommations délivrées

que, le 13 octobre 1986, les époux X... ont assigné la SCI Rodzinna en paiement du solde du prix de vente soit 262 980 francs ; que cette SCI a assigné les époux X... en paiement des travaux, des astreintes

Le juge des référés, saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 octobre 2002, et d'une fixation d'astreinte définitive, a donc fort justement débouté la société

C... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 11 octobre 1989) de lui avoir ordonné de cesser toute activité concurrente de la DACF, et ce sous astreinte définitive de 200 francs par jour de retard

fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain entre le 15 septembre et le 15 juin et a interdit la fabrication de pain ce jour de fermeture ; Attendu que pour interdire, sous astreinte

conclusions produites le 26 janvier 2012 par la société VOLVO et, en conséquence, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société BOULOGNE ET HUARD tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution d' enjoindre l'OPAC de Paris à reprendre les travaux de remplacement du parquet sous astreinte

variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé

l'objet de sanctions disciplinaires en 1986 et 1987 ; que, par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte

jugement du 20 novembre 1980 assorti de l'exécution provisoire, à payer aux époux Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter et une somme à titre d'astreinte

l'astreinte n'est pas supprimée ; que l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 29 avril 2021 n'est assortie d'aucun terme ; qu'en retenant, pour débouter M.

DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DANS L'EXECUTION DE LADITE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET, A PARTIR DU SEPTIEME MOIS, CELLE DE 1000 FRANCS PAR JOUR JUSQU'A CE QUE L'INFRACTION AIT PRIS FIN, CES ASTREINTES

[M] Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte définitive et d'AVOIR liquidé l'astreinte fixée par