du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483

à la liberté de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles

un emploi est fixée à 60 ans ; qu'en refusant de requalifier en licenciement la mise à la retraite de Mlle X... intervenue le 31 décembre 1996, soit cinq mois après qu'elle ait atteint l'âge de 60 ans

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE

des copropriétaires de l'immeuble 11, place des Carmes à Toulouse, dont le siège est ..., représenté par son syndic, M.

la dissolution du syndicat ou de l'Union de syndicats peut être prononcée à la diligence du ministère public ; qu'il ne peut être porté atteinte à la liberté syndicale que dans les cas et conditions prévus

CFDT ayant posé la question de l'opposabiilté de la dénonciation à toutes les organisations syndicales, une notification particulière a été faite au syndicat CGT-FO bien qu'il ne fût plus présent dans

[H] en qualité de délégué syndical au sein de cette association, site de Lyon, effectuée par le secrétaire du syndicat par courrier du 21 novembre 2019.

de la consignation, auprès de la juridiction désignée par la Cour de Cassation, que cette action publique est déclenchée ; mais que la prescription est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit

préalablement renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il est constant que vingt et un candidats présentés par le syndicat CGT aux élections des membres du comité social

occuperaient gratuitement, selon les appelantes, relèvent du domaine public et non du domaine privé de la commune, que l'attestation du secrétaire de l'Union syndicale des syndicats autonomes, hébergée

4°/ qu'aucune personne ne peut être sanctionnée ou licenciée en raison de ses activités syndicales ; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif

interventions volontaires des organisations syndicales et de et de la condamner à leur payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 5 octobre 2021), un accord relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social, conclu le 11 février

MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

atteinte à l'exercice des libertés fondamentales, au droit syndical et au droit de grève.

licenciée en raison de ses activités syndicales ; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale

Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

syndicaux découlant des lois et règlements en vigueur mais peuvent en revanche accroître ces droits ; que concernant le droit syndical l'article L2141-10 du code du travail dispose que les dispositions