AU NOM DU NOTAIRE, ET QUE CET ACTE ACHEVAIT DE REGULARISER LA CESSATION ET L'ACCEPTATION, QUI ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE

public a vainement exercé toutes les mesures de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes

francs ; "aux motifs que les onze bordereaux d'envoi mentionnés sur le bordereau de situations informatiques de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, sont suffisants pour authentifier

est recevable jusqu'à la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner acte au cours des débats de la demande de la défense, la Cour a méconnu ses pouvoirs ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la

sa signature sur ce document ; que la légalisation de la signature sur l'acte de ratification du 12 novembre 2007 a été authentifiée par l'officier d'état civil de la mairie de Saint-Paul de Vence ; que

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné Athias aux dépens ; "alors qu'en omettant de s'expliquer sur l'articulation présentée par la partie civile et contestant l'authenticité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Camille X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

l'occasion d'une campagne nationale de promotion, des vêtements reproduisant les étiquettes protégées ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes

du 11 ne figure au dossier, les termes de cette attestation sont en contradiction avec ceux de l'acte 201/92 . ... qu'il ressort du rapprochement de l'acte litigieux suivant lequel le greffier aurait

Alain X... estimait que son client avait signé les actes du 02 avril 2009 alors qu'il ne disposait pas de son libre arbitre, en raison notamment de son état de santé et l'infraction d'abus de faiblesse

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 206 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes

de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune lorsque ledit acte, authentifié par un officier public, fait mention de l'habilitation du maire ; qu'en effet, l'officier public

ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE

; qu'en effet les pages 1, 2, 3 et 5 du procès-verbal des débats concernant l'action publique ne comportent pas la signature du président et du greffier ; qu'elles ne sont donc revêtues d'aucune authenticité

qu'en soit la nature, ou même de simples observations visuelles permettant d'identifier des objets susceptibles d'être ensuite soumis à saisie, on est en présence d'une perquisition, puisque de tels actes

[U] [T] et [H] [N] refusent de signer les fiches de scellés constituées », force est de constater que ne figurent en réalité sur l'acte que les signatures de M.

l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la déclaration d'appel formalisée par le conseil de la société comportait une signature électronique qui ne permettait pas d'identifier le signataire de l'acte