cette entrevue, le 30 mai 1983, a été conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel la salariée recevrait une indemnité conventionnelle de licenciement et une somme pour toute autre cause

d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de cause

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M.

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale, au motif que cette société avait cessé son activité au bout de deux années, a remis en cause

Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M.

ainsi que la MACIF, l'assureur de responsabilité civile de ce dernier, laquelle a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion de garantie précisant que "ne sont pas garantis les dommages causés

; Sur le pourvoi n° C 92-20.587 formé par : 1 / la MACIF, 2 / Mme Marie-France Z..., en cassation de l'arrêt n° 802 rendu le 5 septembre 1991 par la même Cour, au profit : 1 / de la Caisse

le loueur n'a pas garanti, de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne prive pas de cause le contrat de location et que, en toute hypothèse, la disparition de la cause du contrat, entendue comme la

société Miroiterie Saint-Hubert en qualité de représentant-démarcheur, a été licencié le 30 novembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

président de tribunal de grande instance, statuant en référé, a rejeté la demande de Mme X... de condamnation provisionnelle et a ordonné deux expertises aux fins, notamment, de déterminer les dommages causés

L'arrêt en déduit que le licenciement du salarié en tant qu'il est fondé sur un motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 11.

mai 2001 par la société Geodis logistics, a introduit une action prud'homale tendant à voir condamner in solidum les sociétés Geodis logistics, SDV et Daher Lhotellier services pour licenciement sans cause

N° Y 19-82.897 F-D N° 1612 VD1 25 JUIN 2019 CASSATION M.

de surendettement des particuliers ; qu'à la suite du recours formé par le Crédit municipal, un jugement du 30 avril 2002 du tribunal de grande instance de Mâcon a déclaré la demande irrecevable pour cause

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M.

par les époux D..., propriétaires voisins, de toute servitude de passage sur leur propriété au profit des parcelles appartenant ou ayant appartenu aux consorts B... ; que ces derniers ont appelé en cause

Dès lors, afin d'éviter de placer les parties face à une situation de blocage dans le cas où le président refuse de désigner un expert pour quelque cause que ce soit, il apparaît nécessaire de leur reconnaître

Des Y... a commis une faute cause exclusive de l'accident ; qu'il est établi que la victime s'est engagée sur la route départementale n° 6 afin de la traverser, alors qu'elle ne disposait d'aucune priorité

une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale; que, par jugement du 14 octobre 1986, le Tribunal a annulé le contrat de location-gérance puis, ayant constaté le préjudice causé

; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement intervenu était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société