CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains

Par suite, le prix du bail renouvelé doit être déterminé en application des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce.

Par arrêt du 22 novembre 2016, devenu irrévocable, le contrat de location liant les parties a été qualifié de contrat de bail d'habitation meublé d'une durée d'un an.

d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement

Slimane X... ; que des pourparlers engagés ultérieurement à l'initiative de la Gestec, en vue d'une résiliation amiable du bail n'ayant pas abouti, M.

[A] [Y] a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1] (EARL), outre les terres dont il est propriétaire, celles qui lui avaient été données à bail rural ;

à M. et Mme S... des parcelles et bâtiments à usage agricole ; qu'après deux mises en demeure de payer des fermages, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, expulsion et

Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. 7.

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

X... a pris à bail des bâtiments et parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'après mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et paiement

[N] et [P] [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance, à titre principal, d'un bail à ferme de dix-huit ans, et, à titre subsidiaire, d'un bail verbal soumis au statut du fermage

ETAIT UN OCCUPANT SANS TITRE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DES DEUX MAGASINS QU'IL OCCUPE A LA BAULE ET DONT LES ETABLISSEMENTS Y...

la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé et dont demeurait saisie la juridiction de renvoi, qu'à défaut de renouvellement du bail par effet de la loi, il y avait lieu d'appliquer les clauses du bail en

Z..., le caractère saisonnier de la location ne pouvait être contesté, les factures de loyers portant respectivement, "saison 1987", "saison d'été 90" et "saison d'été 92", que la révision triennale du

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 janvier 2018) et les productions, la société civile immobilière Alphea, venant aux droits d'une précédente société, a consenti à la société Maximum (la locataire) un bail

la société Tim Joh Vic, ont formé le pourvoi n° Z 22-14.439 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Bail

, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ; alors, d'autre part, que si l'avant dernier contrat dont l'activité ne se déroulait pas pendant la saison et qui

de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance au fond, s'en est désistée ; que le désistement a été constaté par jugement du 11 mai 2012 dont