Y... a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d'un montant inférieur aux précédentes ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement qu'il soit sursis

de 1.750.000 euros, d'avoir dit qu' à défaut d'enchères atteignant la mise à prix prévue, la vente pourra se faire sur des mises à prix inférieures successivement de 10 % jusqu'à provocation d'enchères

d'écart et les conditions de vente qui seront soumis à l'examen de l'Administration, et "accepte des conditions objectives de sélection des points de vente au détail afin de préserver le standing de la

prévue à l'article L. 7321-2 du Code du travail est dès lors remplie en l'espèce ; que la deuxième condition exigée, tenant à ce que la vente de denrées fournies exclusivement ou presque exclusivement

faiblesse, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE COMMERCE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de la violation des articles 217, 268, 344 du Code de procédure pénale

B..., prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. O... B..., à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236.785,78 € à Mme T...

Celui-ci mettait de côté des articles neufs et propres à la vente sur lesquels il apposait des prix dérisoires contrairement aux consignes du magasin, pour en tirer profit et vous en faire aussi bénéficier

défaut dont l'origine est antérieure à la vente et qu'il était caché au moment de la vente ce qui signifie qu'il en pouvait être décelé malgré un examen attentif de la chose vendue ; que Madame [J] [L

PAR L'ENLEVEMENT A SON DEPOT DE LA MARCHANDISE, LIVRABLE, D'APRES LE BAREME, FRANCO DOMICILE CLIENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSE LES DEDUCTIONS TIREES PAR ELLE DES MOTIFS CITES QUANT A LA LICEITE DES PRIX

suspensive stipulée à son seul profit ; qu'en l'espèce, la réalisation de la promesse de vente était soumise à diverses conditions suspensives « stipulées au profit exclusif du bénéficiaire » ; qu'en

X... ses frais de déplacement et de repas sur justificatifs suivant un barème maximum fixé au début de chaque année ; qu'aucune des parties ne justifie que ce barème ait été effectivement fixé ; qu'en

, un accord judiciaire est intervenu le 18 avril 1983 concrétisant le consentement des parties sur la chose et sur le prix et faisant remonter au 1er avril 1982 le transfert de propriété et la prise de

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean Faustin X..., pris

immobilier et tromperie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

connaissance de 1958 pages de documents ; que pour le reste, les deux pré-rapports, le compte-rendu de réunion, le rapport définitif de 53 pages, qui étaient très argumentés, clairs dans leur exposé,

illicites par vente à perte, la cour d'appel après avoir souligné que le susnommé, directeur d'un hypermarché exploité par la SA Allonnes-distribution, était chargé de la conformité des prix de vente

le chien allait bien et qu'il n'avait jamais connu de problème de santé avant la conclusion du contrat et au moment de la vente ; que cependant, il s'évince des débats que Mme B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier du bien immobilier