titre définitif sur l'assiette du revenu réalisé l'avant-dernière année (N-2) ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les parties se sont entendues pour retenir les revenus suivants : - 2002 : 26.721

concerné, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle

trésorerie, Roger B... a obtenu l'accord de Charles-Marie Y..., fin juin 1989, début juillet 1989, après s'être procuré de la trésorerie ; qu'à compter de cette date, Charles-Marie Y... a exercé des pressions

, et la cotisation professionnelle au titre de la promotion, pour ensuite considérer que le principe de cette obligation à cotisations ne doit pas être confondu avec l'assiette desdites cotisations, quand

X... faisaient valoir que le franchiseur n'avait pas communiqué au franchisé un savoir-faire efficient qui lui permettait de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur les autres entreprises hors réseau

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

inspecteurs de l'administration fiscale n'avaient pas le pouvoir de contrôler l'identité des personnes présentes sur les lieux ; que les gendarmes, officiers de police judiciaire, chargés seulement d'assister

de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l'assiette du recours du tiers payeur et n'a pas à être incluse dans les revenus perçus

constate que celle-ci a demandé à s'entretenir avec un avocat et a désigné Me A..., avocat au Barreau d'Orléans ; qu'il est donc faux d'affirmer qu'elle a désigné Me Y... du Barreau de Toulouse pour l'assister

litigieux et d'en déterminer les superficies à usage professionnel, dont l'analyse est pertinente et les conclusions retenues, que doivent être considérés comme biens à usage professionnel : -dans la

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la notion de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; " alors que le ministère public doit être représenté auprès de chaque juridiction répressive ; que notamment, il doit assister

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat

au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

encore que les périodes de location permettaient de diminuer la valeur de ces biens dans l'assiette de l'ISF pour tenir compte de leur disponibilité, sans les considérer comme biens professionnels ; que