Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour entrave aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

BISELLI ET CIE, N'ONT UTILISE LE MOT "ENTREPRISE" QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS QUE DANS DEUX AUTRES MOTIFS DE LA DECISION, ILS ONT PRECISE QUE

et la reprise d'un véhicule 28 500 francs venant en déduction du prix d'achat avec la mention spéciale "véhicule à dégager" ; qu'un double contrat d'achat d'un véhicule pour 58 000 francs payé par un

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri F..., le demandeur) coupable du délit

qui l'édite d'entreprise de presse, il en va différemment lorsqu'une publication est diffusée aux membres d'une profession concernée ou aux acheteurs potentiels de ces entreprises ; qu'ayant relevé que

C... ne pouvaient remédier aux désordres tels que repris par le jugement ; que cette situation a été aggravée par l'état visuel de l'immeuble au moment de l'achat, M.

, avocat de la société Thomson CSF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyanne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

le droit d'alerte du comité d'entreprise et le rapport de ce dernier daté du 5 juin 2014 pointe de nombreux dysfonctionnements d'origines différentes ; qu'en définitive et au regard des pièces produites

Les contrats d'achat ne peuvent être remis en cause et ne le sont d'ailleurs pas par le groupe EDF et ses assureurs.

vente du 6 novembre 1992 et qui constitue la confirmation des accords passés entre Germain Pasini et Gérard X... par courrier du 13 avril 1992, autorisait également Gérard X... à "signer l'acte notarié, bon

Attendu que l'article 405 du Code pénal prévoit et réprime les escroqueries commises au préjudice d'autrui ; que cette formule très générale s'applique aussi bien aux escroqueries commises au préjudice

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes

de ne pas avoir annulé la commande et d'avoir accepté la livraison des matériaux en septembre 2004 ; qu'il n'appartenait pas, par ailleurs, aux maîtres d'ouvrage de signer le bon de commande adressé par

Y... n'avait pas commis une faute en n'adressant pas, comme il y était contractuellement obligé, à la société Ferolli France le volet du certificat de garantie de la chaudière et le bon de mise en service

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 10 octobre 2016), que, se plaignant de la destruction, le 21 janvier 2009, de trois

, de leur demande en annulation de la mesure conservatoire pratiquée par la banque, de leur demande en délivrance de tous leurs relevés de compte, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute la

plus que, s'agissant d'une société anonyme, la présence du commissaire aux comptes implique la loyauté des comptes publiés ; que la cour d'appel ne pouvait donc légalement objecter à l'acheteuse une prétendue

d'un dérivé du mot soldes et que M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Vincent, directeur général de la société Y..., dans les liens de la prévention ; "aux motifs qu'à bon