d'ordre public international et d'autre part, même si la Convention de La Haye n'est pas applicable au cas d'espèce puisque postérieure à la date du mariage des époux X..., il n'en demeure pas moins qu'il

même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[J], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats [Localité 1], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président

public du for." ; il appartient à la société ARBAN de caractériser en quoi le texte italien susvisé contrevient à l'ordre public, comprenant bien naturellement tout le droit national comme international

d'ordre public ; que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt a retenu que les premiers juges avaient nécessairement, s'agissant de l'application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 d'ordre public

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon le jugement attaqué (Paris, 17 décembre 2020), par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union européenne, le 26 juin 2018, la Régie Autonome des Transports

Les sociétés Elco, Welbond et Bouygues ont relevé appel, avec le ministère public.

la contrariété existant entre les dispositions contractuelles qui fondaient l'action de la société et celles d'ordre public résultant des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B Pourvoi n° R 18-12.253 R É P U B L I Q U E F R

La société Culligan, puis l'officier du ministère public, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La société Culligan, puis l'officier du ministère public, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Y..., invoquant sa qualité d'agent public, a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas

d'ordre public des articles L. 231-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, et aurait notamment dû comporter les énonciations obligatoires de l'article L. 231-2 du même code, la garantie

Ainsi le point 1 de l'ordre du jour comprendra les points non traités des réunions précédentes », alors, selon le moyen, que le fonctionnement régulier du comité d'entreprise impose que les questions inscrites

volontairement en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen soulevé

de cette charte et de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Nanterre pour jugement au fond, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arbitre est seul compétent pour statuer sur toute question