s'ajouter au salaire équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée, et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors que, dans sa lettre du 2 mars 1988, l'employeur déclarait

dernier lieu en qualité de responsable des réceptions, a été victime, le 5 mars 1987, d'un accident du travail ; que, le 29 septembre 1987, le médecin du Travail a conclu à une restriction de ses capacités

le bailleur résilie le contrat, tandis qu'en l'espèce il a été résilié par l'administrateur judiciaire du preneur ; qu'en ne répondant pas à Air Liberté sur l'inapplicabilité de cet article qu'elle déclarait

les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé cette prime à partir de juin 1999, alors qu'il était devenu directeur de Mosar Imprimeries ; que Corinne Y..., secrétaire de direction, déclarait

sexuelles sur mineur de quinze ans, en l'espèce des attouchements de nature sexuelle notamment sur les parties génitales et corruption de mineur, en l'espèce, en lui faisant visionner des films à caractère

X... d'activité était fautif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'en affirmant encore que cette mesure avait un caractère

affirmait encore que celui produit devant l'expert par Y... était un faux ; qu'il ne pouvait en produire l'original mais affirmait avoir lui-même rédigé l'original ; que Chantal E..., cette fois, déclarait

A... devant la cour d'assises des chefs de viol et agression sexuelle présentant un caractère incestueux sur mineure de plus de quinze ans et prononcé son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef

par celle-ci pour se déterminer quant à l'existence d'un passage commun entre propriétaires riverains, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; 6 / qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère

. ; que Lahcen Y..., lui aussi interpellé, mais l'après-midi, déclarait à 15 h 45 n'avoir rien à dire et n'être au courant de rien puis, à 16 h 45, se déclarait disposé à dire son rôle dans les faits,

déplacements du domicile principal aux domiciles des différents chantiers s'effectuaient au moyen de la voiture particulière du salarié ; qu'il avait produit un tableau récapitulatif des voyages qu'il déclarait

d'ailleurs ce qui expliquait l'absence du chemin litigieux de l'inventaire des chemins ruraux établis en 1960 et la lettre du maire de Biot du 1er août 1983 reconnaissant au chemin en question le caractère

transfert sans déclaration hors de France de 730 000 francs en bons au porteur, mise au point par le " système Ecometal " de Maurits X..., faits constituant le délit de manquement de l'obligation déclarative

sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère

réunissant ses adjoints, dont Jean C..., chaque vendredi, que la société Reliance, constituée le 12 octobre 1988, a, dès l'origine, omis de déclarer la TVA ; que, dans ces conditions, compte tenu du caractère

les 2èmes et 4èmes samedis de chaque mois selon les horaires et modalités de l'association; par arrêt en date du 18 mars 1996, la Cour saisie sur l'appel de Martine X... de la dernière décision déclarait

. ; * fait beaucoup plus ancien où Corinne C..., alors âgée de 17 ans, déclarait aux enquêteurs, après une violente réaction émotionnelle, qu'alors qu'elle souffrait de maux de tête, un infirmier l'avait

X... déclarait lui-même être "la seule personne crédible dont la signature était reconnue par la banque...", ni violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que la cour

., directeur des ressources humaines de Premalliance, Jean-Marc X... a expressément nié le vol de matériel ; que la lettre du 11 janvier 2000 intitulée "reconnaissance" par laquelle Jean-Marc X... déclarait

de manière soudaine et imprévisible pour le conducteur du véhicule automobile qui arrivait à ce moment-là, lequel n'a pu de ce fait éviter le choc ; que l'absence de traces de freinage confirme le caractère