AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 2000), rendu sur contredit

statué par un motif impropre à exclure que cette société, par sa comparution devant le juge des référés, avait accepté la compétence de la juridiction française et a privé sa décision de base légale au

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

N° E 17-81.929 FS-P+B N° 93 ND 28 FÉVRIER 2018 CASSATION M.

qui pourraient être établies par un des organes compétents dans ce cas ou dans des cas similaires " ; qu'il appartiendra en conséquence à la FIFA de statuer sur sa propre compétence et l'argument d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garelly Import Export, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° Z 17-12.027 R É P U B L I Q U E F R

se prononce sur la compétence sans trancher le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de litige, les tribunaux français étaient exclusivement compétents, c'est à bon droit qu'elle a retenu que le juge prud'homal français était compétent pour connaître des demandes des salariés tendant

la cassation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien fondé de l'inapplicabilité, en la cause, du régime invoqué du chômage partiel ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés

sans objet de donner acte à la société Apple France de ce qu'elle se réserve de solliciter sa mise hors de cause devant la juridiction compétente, une telle demande qui ne vise qu'à voir formuler une

; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant de la compétence d'attribution