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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é contre la société Y... industriesc/M. Philippe Y

61372424cd58014677412d55

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

, le mandat donné par Mme X... emportait ratification rétroactive de l'engagement de caution passé par son mandataire ; qu'ensuite, lorsque la caution garantit, sans autre précision, une dette déterminée

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc43

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE SON MARI ; QUE PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1962, LA B.N.C.I.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00340

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X... et Z..., conjointement et solidairement, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, en leur qualité de caution, au titre des trois prêts qu'ils avaient cautionnés, les sommes

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

61372368cd58014677409597

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Marcel X... et Mme Huguette Y..., son épouse, ont garanti par leur cautionnement solidaire les prêts consentis à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

David Y... et son épouse Mme Séverine X... ainsi que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201133

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

X..., marié sous le régime de la communauté avec Mme Y..., s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à une société par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, (CIAL) ; que, par jugement irrévocable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.

Source officielle
CC

civ1

é de crédit-bail, après avoir déclaré sa créance, a recherchéc/Mme X

613723cdcd5801467740e5c4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Michel Y..., 2 / Mme Alice Z..., épouse Y..., demeurant ensemble : 69220 Cercie, 3 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de l'accord donné par l'épouse à l'engagement de son mari, s'élevaient à 100 087 euros ; que les époux N... prétendent minorer cette évaluation mais ne font état que de données postérieures à la souscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00543

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires de cet engagement ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10193

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du 12 mai 2010, la BPLC a déclaré sa créance le 19 mai 2010 pour un montant de 61 056,05 euros et mis en demeure Monsieur et Madame X... de lui régler sous huitaine la somme de 60 183,84 euros majorée

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ec8

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 1994), que Mme Y..., épouse X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe21d

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e), 4 ) le Crédit du Nord, dont le siège est ...

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CC

comm

61372289cd580146773fe2f4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

civile), au profit de la société anonyme de droit camerounais dénommée Banque de Paris et des Pays-Bas Cameroun, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M.

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civ1

60794e899ba5988459c48ed2

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ;

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comm

6137248acd58014677416590

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de virer l'essentiel du montant du prêt, non à la SCI, mais au compte de son mari ; qu'en juillet et août 1994, la BNP se prévalant des engagements principaux, consentis sous forme de découverts en compte

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[U] et son épouse, Mme [I], se sont rendus, chacun, caution des engagements de la société au titre d'un prêt à hauteur de 357 000 euros. 6.

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CC

comm

613721a6cd580146773f5a3b

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Jean-Marie X..., 2°/ Mme Isabelle C..., épouse X..., demeurant ensemble à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300212

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

condamne solidairement la société ERB en sa qualité de caution et M.

Source officielle

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