CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é contre la société Y... industriesc/M. Philippe Y
61372424cd58014677412d55
12 octobre 2004
, le mandat donné par Mme X... emportait ratification rétroactive de l'engagement de caution passé par son mandataire ; qu'ensuite, lorsque la caution garantit, sans autre précision, une dette déterminée
607940f59ba5988459c3fc43
5 mai 1971
SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE SON MARI ; QUE PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1962, LA B.N.C.I.A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00340
27 mars 2012
X... et Z..., conjointement et solidairement, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, en leur qualité de caution, au titre des trois prêts qu'ils avaient cautionnés, les sommes
Donne défautc/M. Z
61372368cd58014677409597
18 juillet 2000
Marcel X... et Mme Huguette Y..., son épouse, ont garanti par leur cautionnement solidaire les prêts consentis à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423
29 novembre 2017
David Y... et son épouse Mme Séverine X... ainsi que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100073
19 janvier 2022
[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201133
10 juin 2010
X..., marié sous le régime de la communauté avec Mme Y..., s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à une société par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, (CIAL) ; que, par jugement irrévocable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300232
9 mars 2022
; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.
é de crédit-bail, après avoir déclaré sa créance, a recherchéc/Mme X
613723cdcd5801467740e5c4
4 décembre 2001
Michel Y..., 2 / Mme Alice Z..., épouse Y..., demeurant ensemble : 69220 Cercie, 3 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059
22 janvier 2020
de l'accord donné par l'épouse à l'engagement de son mari, s'élevaient à 100 087 euros ; que les époux N... prétendent minorer cette évaluation mais ne font état que de données postérieures à la souscription
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00543
31 mai 2011
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires de cet engagement ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10193
17 mai 2017
du 12 mai 2010, la BPLC a déclaré sa créance le 19 mai 2010 pour un montant de 61 056,05 euros et mis en demeure Monsieur et Madame X... de lui régler sous huitaine la somme de 60 183,84 euros majorée
613722becd58014677400ec8
3 décembre 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 1994), que Mme Y..., épouse X... s'est portée caution
61372289cd580146773fe21d
20 juin 1995
de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e), 4 ) le Crédit du Nord, dont le siège est ...
61372289cd580146773fe2f4
27 juin 1995
civile), au profit de la société anonyme de droit camerounais dénommée Banque de Paris et des Pays-Bas Cameroun, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M.
60794e899ba5988459c48ed2
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ;
6137248acd58014677416590
28 mars 2006
de virer l'essentiel du montant du prêt, non à la SCI, mais au compte de son mari ; qu'en juillet et août 1994, la BNP se prévalant des engagements principaux, consentis sous forme de découverts en compte
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613
6 novembre 2024
[U] et son épouse, Mme [I], se sont rendus, chacun, caution des engagements de la société au titre d'un prêt à hauteur de 357 000 euros. 6.
613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
Jean-Marie X..., 2°/ Mme Isabelle C..., épouse X..., demeurant ensemble à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre
ECLI:FR:CCASS:2016:C300212
11 février 2016
condamne solidairement la société ERB en sa qualité de caution et M.
Page 15 sur 56