solidaire de cette dernière société au profit de la Société générale à concurrence de 750 000 francs ; que par acte du 22 novembre 1990, la SADIAV s'est portée caution solidaire de la société Armoric

des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme

des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme

entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition critiquée par le second qui, condamnant le débiteur à des dommages-intérêts envers la caution en réparation du préjudice subi par cette

contractées au titre de la fourniture de matériels à la société Pascal X....

d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; QUE l'article 2290 alinéa 1er du code civil précise que le cautionnement ne

Le présent acte a pour objet le Nantissement par le Constituant (Mme B...), au profit de la Banque, de toutes les créances détenues à l'encontre du Débiteur (société Norwich) au titre du contrat d'assurance

expressément « la caution s'engage à garantir la Caisse d'épargne au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt à concurrence d'un montant limité à la somme de

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société RAI (la société), dont il était le gérant, envers la Banque populaire de Lyon (la banque), à concurrence d'une somme de 250 000 francs ;

de base qui a servi de support au montage financier ou la variation de son montant ne prive pas d'autonomie la garantie contractée et la requalification en contrat de cautionnement que les requérantes

souscrit en garantie des dettes de la société ; que si la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise le 3 février 1997, interrompant le délai de prescription à l'encontre de la caution

Le contrat de prêt cautionné par M.

profit de la seconde ; que, dès lors, la cour d'appel, qui condamne la société Fiat à garantir dans la limite des deux tiers M.

avait pour effet d'engager les biens communs du ménage au remboursement de la dette contractée par son mari ; que d'une part, il est difficilement concevable que l'appelante ait pu réellement ignorer

; que par l'effet de la subrogation, la caution peut obtenir le recouvrement des sommes qu'elle devait au créancier dans la limite de ce qu'elle a effectivement payé ; que ce paiement résulte

Pierre X..., associé de la société Le Relais, et son épouse (époux X...) se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société à concurrence de 100 000 francs ; que le contrat de mandat et de

ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que s'agissant d'un cautionnement limité, la caution ne peut être condamnée à payer, en principal, plus que le montant stipulé

envers un créancier professionnel doit à peine de nullité de l'engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de X ..., dans la limite de la sommé de

exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement ; D'où il suit que le moyen, pris en ses deux

Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal