X..., commerçant ultérieurement mis en redressement puis en liquidation judiciaires, a cédé, au cours des mois de décembre 1988 et de janvier 1989, au profit de la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou

s'était poursuivie au-delà du départ de Monsieur I... de l'établissement ; ALORS QUE seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement

d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés

Y... justifiant avoir cessé son activité artisanale de récupérateur de métaux le 10 août 2004, il appartenait à M.

X... un contrat d'agent commercial le 23 novembre 1993 en vue de la prospection de sa clientèle française ; qu'à la suite de la réduction du secteur d'activité qui lui avait été confié, M.

B... qui avait été reconnu incapable d'exercer une activité professionnelle rémunératrice et aurait dû percevoir en juillet 1991 le capital prévu au contrat, a déclaré en " transférer le bénéfice " à la

selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Vital Net-Vital Flor (la société), fixé la date de cessation

Kidder Peabody Group INC ; que, ces différentes sociétés ayant cessé leur activité en septembre 1994, le salarié a été licencié pour motif économique par la société Kidder Peabody SA ; qu'il a saisi la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021) et les productions, la société Acopal exerçait, depuis 2008, l'activité d'agent commercial pour le compte de la société Terdis devenue ultérieurement Paniers

une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques d'une entreprise ayant conduit à la cessation de son activité ne constituent un

composée de quatre magistrats s'étant déjà prononcés sur le litige dans une précédente procédure, alors, selon le moyen : 1 / que dans une procédure où était partie son seul gérant, au titre de sa cessation

de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène

Y... qui avait constaté la situation catastrophique de l'entreprise dès le 4 mars 1985, n'avait décidé la cessation d'activité que le 30 avril 1985 sans justifier par des pourparlers relatifs au rachat

C'est la raison pour laquelle notre société est contrainte de cesser son activité. Dans ces circonstances, aucune proposition de reclassement au sein de notre société n'a pu vous être proposée.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société de l'Etoile César

imposée par l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'une assignation en justice faite par le débiteur dessaisi est nulle et que cette nullité ne peut être couverte par une ratification ultérieure

registre du commerce comme " snack-saladerie " et pour lequel il est titulaire d'une licence de restaurant et d'une licence de débit de boissons de catégorie I ; que les époux Y... l'ont assigné en cessation

son activité d'agent immobilier, et qu'elle n'établit pas qu'à cette date, Jean Y... ait exercé une quelconque autre activité au sein des sociétés Gestion Turistica et Urbanizaciones Soto Grande ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, la banque Banco Popular France, devenue ultérieurement

exige une adéquation parfaite entre la cartouche, et la machine à imprimer ; que les prévenus le savent d'autant plus qu'ils ont été condamnés par le tribunal de commerce le 22 septembre 1994 à cesser