, alinéa 2, de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 susvisée ; 2°/ que si la législation relative à l'impôt sur le revenu traite les plus-values de cession

savait que la promesse conclue ente la société NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE et la Société KUZU FRANCE stipulait un accord exprès du bailleur sans contrepartie financière et son engagement de régulariser la cession

postérieure, laquelle ne peut avoir, à l'égard du débiteur cédé, d'effet rétroactif quant à la date de la transmission des droits ; que la transmission de l'action cédée n'a alors lieu qu'au jour de la cession

débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien sur le fondement de l'article 156 de la

si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

par l'administration fiscale doit reposer sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; qu'en considérant que les notifications de redressements des 17 décembre

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'acte des 13 et 14 juin 1983 prévoyait, en contrepartie de la cession

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait pas de motif légitime à conserver les preuves de faits afférents à la cession

provisoire prise sur un immeuble, se prévalant d'une déclaration d'insaisissabilité sur cet immeuble) ; que les dispositions de l'article L 526-3 du Code de commerce, encadrant la protection du prix de cession

Sur la cession des biens loués.

entité, la société Financière européenne des desserts » (arrêt, p. 5, al. 1er), la Cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cession

de motivation cette notification de redressement qui ne précisait pas les circonstances établissant que ces éléments de comparaison se rapportaient à la cession de biens intrinsèquement similaires à celui

Après la vente de ce bien, le 18 février 2016, et le partage de son prix entre les indivisaires, M.

du redressement, ordonné une mesure d'expertise aux fins de fixer la valeur vénale des biens en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien

des lors qu'elle était résiliée depuis le 1er janvier 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le sinistre avait été définitivement réglé avant la date de cession

situé à AUXY (45340), cadastré section AN n° 286 et AN n° 287, ainsi qu'à la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ledit bien.

placer les échanges entre les parties dans leur contexte, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que ces échanges avaient eu lieu dans le cadre de la répartition du prix de cession