de commerce, sans être titulaire des autorisations nécessaires et d'avoir disposé des sommes reçues à l'occasion des opérations ainsi réalisées ; " aux motifs qu'un M.

informatique en atelier (Repair Center), effectuée à Goussainville (Val-d'Oise) ; cette activité était déficitaire, à tout le moins depuis 2006 ; qu'après avoir étudié un premier projet de cession de

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que la société IGF industries - Arbel Fauvet rail (la société IGF), mise en redressement

et de virements, le compte présentait un solde créditeur, le 24 décembre puis le 4 janvier 2008, et débiteur ultérieurement, l'arrêt retient qu'en donnant instruction de réaliser les virements par le

X..., désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Créteil le 29 octobre 1997, 2 / M.

A..., qui s'est manifesté dès la procédure de redressement, s'est produit à plusieurs reprises et étalé dans le temps en portant sur un nombre particulièrement important de documents utiles, et que le

d'un prêt consenti à Mme [P], destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce.

[U] ne démontre pas que les facilités de caisse accordées par les banques résultent d'une autorisation et doivent être considérées comme une réserve de crédit ; que même en admettant cette thèse, la société

loyers ; que celle-ci a consenti une promesse de cession des contrats et des matériels à la société Central qui pouvait en bénéficier à la fin du contrat de location passé avec les tiers ; que par jugements

[M] [U] ont assigné la société Mercedes devant un tribunal de commerce en paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités

Encore faut-il que ce document comporte la mention de Maisons du Monde France, soit comme expéditrice, soit comme destinataire des marchandises transportées.

holding, sont en liquidation judiciaire, selon jugements du tribunal de commerce du havre ; que ces dossiers sont actuellement devant la Cour de cassation ; que le fonds de commerce de la SARL PN BÉTON

B... trouvait sa cause dans la cession du fonds de commerce ; que la société Jeda Gestion a en outre exposé des frais d'avocat dans des procédures l'opposant à M.

A... constatés par les juges du fond ont été réalisés pendant les arrêts maladies de M.

Z..., ès qualités, le 17 janvier 2000 est devenue sans objet, d'avoir ordonné la remise des fonds litigieux à M.

; que la détermination du caractère fautif ou non de l'octroi de crédit impose ainsi l'examen et la recherche préalable tant de la composition du patrimoine du débiteur, à l'époque de l'octroi des crédits

sa décision" ; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant les demandes de restitution de fonds saisis et répondre aux conclusions déposées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu

tribunal de commerce de Pontoise constatait que l'opposition n'était pas fondée et en ordonnait la mainlevée ; que M.

[P] était irrecevable à invoquer cette faute à l'appui de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur de ses actions et non fondé à invoquer cette même faute comme

X... et Y..., la société Paprec France a, avec la société Atlantic métal, saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une requête tendant