Saïd Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bretagne routage, société par actions

X... avait formulé de ce chef au soutien de sa prise d'acte de rupture était injustifié ; que sur le paiement des heures de représentation du personnel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société ICD vie, entreprise d'assurance

, condamné la société Adrexo à payer diverses sommes à Mme [M] ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

LIMITED résidaient, pour leur quasi-totalité (6 sur 7), en FRANCE et dès lors, il pouvait être supposé que le centre décisionnel de ces sociétés se trouvait sur le territoire national.

[X] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Y... ; que la société Geoxia note ainsi que des heures de travail sont comptabilisées durant des semaines pendant lesquelles M.

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

les chefs de chantier et établit en relation avec Monsieur Y... et Monsieur A...les plannings des chantiers (…) (de sorte qu'ils) s'articulent correctement avec ceux des autres entreprises.

E... avait fait supporter par les sociétés précitées le versement de commissions occultes à des agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'à des dirigeants d'entreprises

obtenues dans la comptabilité d'autres sociétés du groupe BPCE à des informations obtenues auprès de tiers, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en toutes

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

1], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Toupargel, 4°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit que la lettre de démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat

à celle prise en compte dans le jugement ; que le décompte produit par la société Transports Gery est invérifiable en ce qu'il est fondé sur une présentation au mois qui ne permet aucune vérification

nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2.

. précitée, ce dernier a relevé, au cours des opérations de vérification de comptabilité entreprises, que la société 3CMétal paie à une société Dietsmann Overseas Services (Cyprus) LTD, à Nicosie (Chypre

Par ailleurs, l'employeur qui se reconnaît adhérent au syndicat national des entreprises de transport logistique de France, ne saurait valablement prétendre que dès l'annulation du décret sus-visé, il

minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société LP services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris