secrétaire-sténodactylographe, niveau 5, coefficient 144 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; qu'estimant que, compte tenu de ses diplômes elle aurait dû être classée

S... a progressé davantage que quatorze de ses collègues, autant que quatre autres d'entre eux, mais moins que les douze autres.

part qu'une formation d'un mois était nécessaire pour effectuer les travaux auxquels les hommes sont affectés, tandis que les tâches effectuées par les femmes sont assimilées en trois ou quatre jours,

Sur le moyen unique : Attendu que les établissements d'Ile-de-France de l'Office des migrations internationales (OMI) qui, pour la tarification des cotisations accidents du travail, étaient classés sous

générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ; qu'il en résulte que, sauf clause contraire du règlement de copropriété, non invoqué en l'espèce, l'autorisation d'une assemblée

COMME BIBLIOTHECAIRE, TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES ARTICLES 32 ET 33 DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE MAIS, AYANT RENONCE A LA CLAUSE

X... pendant la période scolaire de 1981 à 1985 ne s'analysaient pas en des contrats saisonniers et constituaient en réalité un seul contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que sauf clause

Y... bénéficiait d'une rémunération dépassant celle des salariés occupant un emploi identique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

encourue qu'à la condition que cette convention ait eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'en retenant que faute d'avoir été préalablement autorisée par le conseil d'administration, la clause

de titularisation de la qualification d'agent technique hautement qualifié, coefficient 190 reclassé au coefficient 144 en 1974; que le conseil d'administration de la Caisse a, le 19 juillet 1978, classé

Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique

pour désigner des " produits chimiques pour l'industrie et les sciences, tubes réactifs, appareils de chimie, appareils de mesure et de contrôle, appareils et instruments de sauvetage médicaux " des classes

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge

et cadres) stipule : "Dans le cadre de son emploi, le salarié bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

[O], pour violation de la clause de non-concurrence de son contrat de travail, la cour a retenu que les produits commercialisés par la société Poitou décors ne pouvaient pas être assimilés à des « produits

Hélène Combes, conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

Toutefois, l'OPH Pays d'Aix Habitat a reconnu, devant l'expert missionné par la présente juridiction dans le cadre d'une autre procédure portant sur des points identiques, employer des gardiens et concierges

en cas d'explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel s'est reportée à l'avenant n° 2 à effet au 1er janvier 2006 « pour les définitions des termes employés et pour l'objet de la police

sur un autre poste que celui de la clinique vétérinaire ; il était mentionné que " Mme X... reprend lundi sauf chantier clinique vétérinaire.

d'appel de Paris, après une audience le 10 janvier 2006 consacrée aux débats ; "alors qu'il résulte d'un courrier du procureur général près la cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2006, que l'assemblée