du personnel d'EDF applicable à Mme X... , agent EDF mis à sa disposition, le classement indiciaire de chaque agent était déterminé selon la fiche de fonction établie et arrêtée après consultation

A... fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel de cinq ordonnances d'un juge aux affaires familiales, de dire que celui-ci, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, est compétent pour statuer sur

partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur ou le demandeur le demande, ordonner le renvoi

Licenciée le 6 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement.

A..., qu'il a été engagé à compter du 22 novembre 2006, statut cadre, niveau IV, échelon 3, et que M.

X... ; que peu d'éléments sont donnés sur les compétences respectives du Dr Z... et du docteur X..., mais la cour observe que celle-ci, médecin hospitalier urgentiste, avait des compétences spécifiques

Or Monsieur X... s'il revendique un diplôme de doctorat, élude totalement la maîtrise et l'exercice de la totalité des compétences de son emploi.

Il en déduit que la juridiction prud'homale est compétente pour condamner la personne publique au paiement de la rémunération découlant du contrat de travail de droit privé. 20.

X..., engagé par la Société Générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

Le 26 mai 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jean-Claude J..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT des organismes sociaux de l'Ain, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B)

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2011), qu'engagée par l'association groupe Essec en mars 1999 en qualité d'infirmière et élue délégué du personnel en octobre 2008, Mme Z... a saisi la juridiction

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 22 janvier 2015.

; Que cette dernière hypothèse d'une activité du salarié à l'étranger est régie par des dispositions du Titre IX de la convention, ce qui conforte son applicabilité à l'étranger dès lors que le siège social

La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi. » « Groupe 7 : 7.

A la question "quels sont les motifs de non-attribution d'avancement au titre de l'année 2005 ?", il a été répondu par la direction "M.

des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille vermeil

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer