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par le preneur entraînait, soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, une majoration des primes d'assurance, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés » ; qu'en interdisant

signature ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale, ou toute clause

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

E... qui déclare : « Avoir signé un avenant à mon contrat de travail relatif à la clause de non concurrence en date du 30 mars 2011, lors de la cession d'Euro Forma Dis.

n'étaient pas prévues de manière suffisamment précise, et conféraient à la salariée un droit de résiliation arbitraire, de sorte que la clause litigieuse n'était pas valable ; qu'en ne tirant pas les

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Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

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