de l'assureur l'arrêt attaqué a retenu qu'une clause de la police d'assurance la limitait aux réclamations faites pendant la durée du contrat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce dés lors que l'appel

X... est intervenue volontairement à l'instance ; que M. et Mme Y... ont demandé la garantie des sociétés MMA, Axa et Albingia, qui ont invoqué la clause d'exclusion de garantie stipulée aux conditions

D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE BAILLEUR, AU MOTIF QU'EN VERTU DU BAIL, TOUTES LES REPARATIONS ETAIENT A LA CHARGE DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES

pour autant aboutir à la suppression de toute garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement

RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A GARANTIE, A ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E, DE LA POLICE ETAIT TROP GENERALE

X... et la société Etablissements Las Frères font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le GAN ne devait pas sa garantie pour les dégâts survenus dans les bâtiments 7 et 8, dont la charpente avait

Robert X..., alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur a l'obligation de souscrire une assurance garantissant les désordres couverts par la garantie décennale ; qu'un tel contrat d'assurance entreprise

contrat de transport ; qu'à cet égard la société expéditrice avait clairement écarté la clause limitative de responsabilité par convention expresse proposant une valeur assurée supérieure ; que dès lors

juges en ce qu'ils avaient ordonné une mesure d'instruction sur le surplus de la demande en garantie dirigée par M.

limitative de responsabilité du commissionnaire en cas de perte ou d'avarie, sans dire en quoi cette clause contredisait la portée de l'obligation essentielle de la société STEF-TFE, la cour d'appel a

méconnaître les stipulations de la police qu'elle a souverainement interprétées, que la cour d'appel, après avoir écarté la clause limitative par application du droit espagnol, a retenu que la garantie

, en refusant de faire application de la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat de maintenance, dès lors qu'en n'étant pas intervenue dans un délai de "48 heures chrono", la SA Securinfor

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

avec la société CNMT en qualité de mandataire de la société Amada ; qu'en écartant néanmoins les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat ainsi conclu au motif inopérant qu'il n'aurait

pièce n° 2 par l'appelant, stipule au chapitre « garantie de passif » notamment que : « Le cédant s'engage à garantir le cessionnaire, et ce à proportion de parts cédées, la situation active et passive

responsabilité résultant de la tarification routière obligatoire a demandé réparation intégrale de son préjudice à la SRMN en invoquant la faute lourde du chauffeur ; que cette société a appelé en garantie

de voiture ou force majeure ; qu'en application de l'article L 133-1 le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; que les clauses limitatives d'indemnisation

limitative de responsabilité, nonobstant le défaut d'application de la loi visée à la clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ; Attendu que pour faire application de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée