Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES GRANDS MAGASINS D'APPROVISIONNEMENT GENERAL (S.A.I.G.M.A.G.) AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ET AVAIT CONFIE A LA SOCIETE S.3. C. LES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA TOITURE ; QUE, CES TRAVAUX S'ETANT REVELES DEFECTUEUX, LA S.A.I.G.M.A.G. A CHARGE L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX DE LA REFECTION COMPLETE DE L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE REFECTION, DES DESORDRES SONT APPARUS ET QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA S.A.I.G.M.A.G. A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) AUPRES DE LAQUELLE LADITE ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AVEC ANNEXES, AINSI QU'UN AVENANT, POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E, DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, "LES GARANTIES DU PRESENT CONTRAT N'ETAIENT APPORTEES QU'AUX CONDITIONS SUIVANTES... EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX, ETRE DE TECHNIQUE COURANTE A LA DATE DU COMMENCEMENT DE LEUR EXECUTION ; PAR TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, IL FAUT ENTENDRE CEUX DONT LA REALISATION EST PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : 1°/ TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D.T.U., AUX CAHIERS DES CHARGES OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ; 2°/ NON TRADITIONNELS, SOUS CONDITION QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET SOIT D'UN AGREMENT DE TROIS ANS DELIVRE PAR LE C.S.T.B. SOIT D'UN AVIS TECHNIQUE DE LA COMMISSION MINISTERIELLE, DANS LA MESURE OU LEDIT AVIS A ETE ACCEPTE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 23 ET QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES EN CONFORMITE ; A DEFAUT D'ETRE DE TECHNIQUE COURANTE, OU S'ILS FIGURENT SUR LA LISTE DES TRAVAUX DE SPECIALITE OU DES OUVRAGES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, AVOIR FAIT L'OBJET D'UN AVENANT D'EXTENSION DE GARANTIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE II DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES TRAVAUX D'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES OU INCLINEES ETAIENT CONSIDERES COMME "TRAVAUX DE SPECIALITES DONT LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT SPECIAL" ; QUE LEDIT AVENANT PRECISAIT QUE "LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E, DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ETAIENT COMPLETEES ET PRECISEES COMME SUIT :

 TRAVAUX TRADITIONNELS OU NORMALISES : PAR TRAVAUX TRADITIONNELS OU NORMALISES IL FAUT ENTENDRE CEUX REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES VISES PAR LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES, CAHIER DES CHARGES D.T.U., CAHIER DES CHARGES OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ACCEPTES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES CONDITIONS GENERALES A LA DATE DU DEBUT DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX S'ILS SONT REALISES EN CONFIRMITE DES DOCUMENTS DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE CI-DESSUS RAPPELEE... ; LES DOCUMENTS TECHNIQUES ET LES LISTES DES AVIS TECHNIQUES ACCEPTES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE SERONT PRECISES A L'ASSURE PAR DES COMMUNIQUES CONJOINTS DE LA PROFESSION ET DU G.E.C.O. PUBLIES PAR LE JOURNAL "LE BATIMENT" ;

 ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P. A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX AVAIENT CONSISTE EN UN RENFORCEMENT DU COMPLEXE EXISTANT PAR UNE MONOCOUCHE EN BITUME ARME TYPE 40 QUI N'ETAIT PAS AUTORISE PAR LES D.T.U. RELATIFS AUX TRAVAUX D'ETANCHEITE ET QU'A DEFAUT DE S'ETRE CONFORMEE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, LADITE ENTREPRISE NE POUVAIT PRETENDRE A LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A GARANTIE, A ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E, DE LA POLICE ETAIT TROP GENERALE ET IMPRECISE POUR ECARTER LA GARANTIE



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES TERMES DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E, DE LA POLICE, TELS QUE "COMPLETES ET PRECISES" PAR L'AVENANT, N'EXPRIMAIENT PAS DE X... CLAIRE, PRECISE ET LIMITATIVE LES CONDITIONS AUXQUELLES DEVAIENT SATISFAIRE LES TRAVAUX DE SPECIALITE POUR QUE L'ENTREPRISE ASSUREE PUISSE BENEFICIER DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;