choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code

faute contractuelle, la société Daccor n'est pas fondée à se prévaloir des augmentations tarifaires pour réclamer une indemnisation ; que cette société appelante invoque ensuite l'article L. 221-5 du code

des assurances, les dispositions de l'article L. 311 3 24° du code de la sécurité sociale relatifs exclusivement aux administrateurs des groupements mutualistes relevant du code de la mutualité, la cour

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

de la sécurité sociale), un organisme d'assurance (normalement régi par le code des assurances), voire une caisse autonome mutualiste (régie par le code de la mutualité) ; qu'il était constant que l'employeur

choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'il résulte

personnes publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code

relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une branche à un organisme de

des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité, énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant à un bénéficiaire déterminé

; que la Mutualité Française de la Marne est une personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du Livre III du code de la Mutualité ; que les mutualités sont des entités juridiques indépendantes

des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code