Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 21 juin 2018, l'administration a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été présentée après les expéditions des produits, contrairement aux dispositions de l'article 302 Q du code général des impôts

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02743), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint à leur

général des impôts ; que l'administration fiscale, contestant le bénéfice de ce régime d'imposition au motif que les travaux réalisés n'avaient pas concouru à la livraison d'un immeuble au sens de ce

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de procédure civile et de l'article 1234 du Code civil ; alors, de troisième part, que pour écarter l'application de l'article 779-Il du Code général des Impôts le jugement a motivé l'absence d'impossibilité

d'un séminaire pendant 4 jours ne suffit pas à caractériser un manquement à un engagement souscrit au titre de l'article 710 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a violé ce texte ; Mais

de leur montant » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022, RG n° 20/00713), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Y... a acquis des terrains en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des Impôts, s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu ; que l'administration

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2023), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

de leur montant » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes

général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.