rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice du droit de préemption

L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE

X... fonde son action sur les dispositions de l'article L. 412-10 du code rural pour en déduire que son action serait dès lors soumise au délai de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article

rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article R. 228-2 du même Code a repris les mêmes dispositions avec la même sanction ; "alors que, d'une part, le texte de l'article 374-5 du Code

violé les articles 1er, 2 du code civil ensemble l'article L 331-2 II du code rural modifié par la loi du 5 janvier 2006 ; 2°) ALORS QUE le régime dérogatoire de la déclaration prévu par l'article L.

rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, 1° que, dans sa rédaction ancienne, l'article L. 411-64 du Code rural n'admettait le refus

d'éléments ultérieurs pour apprécier la régularité de la rétrocession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 143-2 et R 142-4 du code rural.

rural, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, dont M.

la prise en charge d'une partie des frais d'irrigation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé les articles L. 417-10 et L. 411-37 du Code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code rural ; que cette

rural prévoit que « la superficie maximale visée à l'article L. 411-3 du Code rural est fixée à 50 ares pour les terres de polyculture, ainsi que pour celles exploitées en alpage.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicables aux baux en cours, subordonnent désormais la résiliation du bail en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-39 du code rural

rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de