X... lui a délivré en 2001 puis en 2002 des congés et commandements tandis que les locaux ont fait l'objet le 10 avril 2002 d'un arrêté de péril ; que M.

PARIS, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société des MEUBLES

F... après commandement de quitter les lieux demeuré infructueux délivré le 19 décembre 2016 en vertu d'un arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel de Nîmes ; que l'huissier de justice instrumentant

société DTO SA ont formé le pourvoi n° S 19-11.453 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté de communes

Y..., et condamné Mme Z... à garantir la société de toutes condamnations, sous condition de restitution par la société du bien immobilier litigieux ; que par jugement du 26 octobre 1993, partiellement

A... à la suite d'un commandement resté infructueux, fait en vertu d'un arrêt de cour d'appel du 21 juin 1984 ; que M.

pas compétent en matière d'exécution forcée sur les immeubles, qu'il ne peut être valablement saisi d'une demande de délai et de suspension de la procédure d'exécution qu'avant la publication du commandement

décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée propriétaire des meubles

deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet interruptif de prescription du commandement

établissements publics locaux dotés d'un comptable public ; qu'en jugeant valable, malgré l'absence de réquisition infructueuse du procureur de la République, la saisie-arrêt pratiquée sur les biens meubles

S... en nullité du commandement de payer du 19 décembre 2006 et du commandement de quitter les lieux du 10 juillet 2007 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les

acte ; que par jugement du 19 décembre 2012, le tribunal de commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le 24 avril 2012, la banque a fait délivrer aux cautions un commandement

Le Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exclu de l'état liquidatif sa revendication portant sur le partage d'objets mobiliers et de meubles meublants, en ayant inversé la charge de la preuve des obligations

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à la possibilité d'exécuter les travaux dans le délai du commandement

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Kuom Meubles, 3°/ de M.

véhicule », élément de nature à créer une apparence trompeuse pour un tiers cocontractant, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si en matière de meuble

(résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants. Ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement.

18 décembre 2014), que, par actes des 7 décembre 2006 et 6 juin 2008, la société Caixa Geral de Depositos (la banque) a consenti deux prêts à Mme [T] (l'emprunteur) ; qu'après la délivrance d'un commandement