son expiration en vue de négocier son « éventuelle reconduction », de troisième part, que les parties, qui n'avaient pas réussi à s'accorder sur les conditions d'un contrat applicable pour l'année 2014

Il apparaît dès lors qu'elle est mal fondée à soutenir que l'accord d'entreprise est moins favorable que les dispositions légales et conventionnelles.

R..., épouse M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

accord par télécopie sur la proposition contenue dans cette lettre ; que par lettre recommandée du 13 avril 2004, la société Girod signalétique a constaté la rupture des pourparlers et dénoncé l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et après l'application du protocole de 1992 puisque les premiers ne pouvaient prétendre à un complément de rémunération accordé - en considération d'un événement dont ils justifiaient les uns comme les

multiples non du fait qu'ils sont des commerces multiples mais du fait qu'ils vendent de l'alimentation générale, et quand bien même l'accord ne refléterait pas la volonté de la majorité des magasins

[Y] a imposé à la majorité des collaborateurs d'officier sous un régime sociétaire", sans préciser dans quelles circonstances elle aurait pu faire la moindre constatation à ce titre, six mois avant son

régulière que si la production de la pièce a été portée à la connaissance de l'autre partie, ou si la communication régulière résulte des mentions de l'arrêt lui-même ou d'une preuve positivement rapportée

'opposant à la société nouvelle les Grandes Rousses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

comme une modification notable des facteurs locaux de commercialité qui avait nécessairement une incidence favorable sur le commerce de bar-brasserie exploité par la preneuse, la cour d'appel a privé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

'en statuant ainsi, quand aucune des circonstances qu'elle relevait n'avait suspendu la prescription ayant commencé à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé

prix au lit, d'un taux sur les recettes et de la surface des locaux, les deux premiers de ces paramètres n'étant plus opérants, et retenu que les recettes futures escomptées de la nouvelle activité de soins

Jean X..., agissant comme administrateur légal des biens de son fils, a assigné ceux-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la Caisse) et le Trésor public en réparation de son préjudice ;

électorale, comme ayant pour objet exclusif d'appeler à voter pour leur liste commune, dans le cadre d'un scrutin déterminé, de sorte que diffusées avant le début de la campagne électorale, elles revêtaient

admission à l'assurance de groupe, avant de laisser sans réponse la lettre de l'assureur lui réclamant la transmission de son accord écrit et relevé, d'autre part, que le notaire n'avait pas été chargé

l'accord de principe pour la délivrance de la garantie financière d'achèvement a bien été donné à ma cliente parle Crédit agricole.

l'organisme qu'il venait de réceptionner le courrier du 22 juin 2010, en lui demandant si ce courrier concernait la période du 16 mars au 3 août 2009 ou celle du 7 janvier au 20 mai 2010 ; qu'il a pris soin

LE PRETEND AUSSI LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PRIVILEGE ACCORDE AU COMMISSIONNAIRE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DU COMMERCE, MAIS SUR LE DROIT DE RETENTION APPARTENANT A TOUS CREANCIERS QUANT AUX