AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

nationale et de la recherche publique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation

, a déposé le 19 avril 2017, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier ; ( ) » ; Par mémoire de son avocat, déposé au

des dettes sociales ; que Mme Y... a relevé appel du jugement dont elle a demandé la nullité ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt qui a annulé le jugement pour défaut de communication de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Le ministère public a émis, le 3 mars 2017, un avis écrit tendant à la confirmation de la décision déférée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt

ayant condamné la partie civile à payer une amende civile parce que la partie civile et son conseil n'avaient pas reçu la notification des réquisitions du ministère public demandant une telle condamnation

civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale que la partie civile doit être entendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... spécialisé dans l'exploitation de lapins et de volailles ; que les parties et le ministère public ont fait appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

[M] et [B], témoins, en présence du procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près la Cour de justice de la République, et des avocats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu

Le 14 octobre 2021, Mme [H] [K], maire de la commune de [Localité 1] (44), a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

public peut communiquer, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civile ou criminelle, les dossiers à l'administration des finances, et qu'ainsi, à défaut de preuve de la communication

public ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler ces actes, que les procès verbaux relatant ces consultations font mention d' « instructions verbales » du ministère public, autorisant les enquêteurs

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.