Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec

loi n'exige pas que pendant l'exécution d'une commission rogatoire, une copie de cette pièce figure au dossier, que la date d'arrivée des procès-verbaux au cabinet des juges d'instruction n'est pas connue

président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2017), que Mme Y... a confié à M.

de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation des produits des fournisseurs et visés dans les accords de partenariat conclus

En revanche, la disposition de ce texte prévoyant que l'affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l'application de

Lilian, née le [...] , domiciliée [...] ) qui semblait n'avoir aucun lien avec l'affaire en cours, la ligne ne bornant jamais dans ce secteur.

aveux recueillis au cours d'une instance distincte, à savoir l'instruction pénale, ne sauraient être transposés ipso facto dans la présente instance civile, l'instance pénale résultant de l'initiative

Bruno Laroche, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris, M.

comparution que la banque JP Morgan a été convoquée en vue de son interrogatoire de première comparution par courrier, ses avocats ayant été eux-mêmes dûment avertis dès le 15 mars 2015, en application

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 192 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le désistement d'appel de Madame F... et d'avoir en conséquence refusé de constater l'extinction de l'instance

En effet, la première pièce indique que sont déposés au compte n° [...] (indication en haut à droit du document) 45 bons dont la valeur nominale (VN) représente 1 000 000 F.

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Rudloff, président, et celui de Mme Celeyron-Bouillot, conseiller ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ;

[WF] et de sa compagne ; que la cour relève, en premier lieu, que cette plainte avec constitution de partie civile est bien antérieure à l'ordonnance de renvoi prise par le magistrat instructeur le

de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

instance sur chacune des sommes réclamées et pour le surplus à compter de la première réclamation présentée devant la Cour d'appel de LYON ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que l'article

Carine X... a conclu aux mêmes fins le 10 janvier 2013.