s'étant spécifiquement organisé et équipé en outillage lourd, en approvisionnement et en stocks pour satisfaire aux besoins de son partenaire, présente, nonobstant le respect du préavis, un caractère abusif

réduction de prix, l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, en ce qu'il sanctionne le fait d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des conditions

Par son premier moyen, l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger abusives les clauses des prêts n° 237583, 237584 et 293532 relatives au risque de change et de rejeter ses

du fond ne peuvent se dispenser d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que le courrier du 10 février 2017 ne comporte aucun élément injurieux, abusif

; que l'arrêt attaqué ne contient aucun motif relatif à ce prélèvement abusif, qui constituait pourtant l'un des éléments les plus déterminants de l'argumentation de la partie civile ; "et alors que

X... " les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit de retrait : " si l'administrateur, " B ", président du conseil d'administration devait être révoqué (sauf pour cause d'inconduite grave)

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie

F... a confié à M.

abusive, alors : « 1°/ que la décision par laquelle la Ligue du football professionnel, personne morale de droit privé chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif au titre

: 1 / que si les salariés sont fondés à rechercher unilatéralement la modification de l'élément substantiel du contrat de travail que constitue le salaire, par le moyen de la grève, c'est à la condition

du fait que Mme Tubek était en congé de maternité à ce moment là; qu'en effet à aucun moment n'a été communiqué à la société TS endurance un avis de congé maternité; que seul un avis de repos supplémentaire

Z..., pour des faits qu'elle savait couverts par la prescription et ne pouvaient, dans ces conditions, faire l'objet de poursuites pénales ; qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de rappeler qu'elle

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2019), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Lotibat la maîtrise d'œuvre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des salaires, outre congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors

pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits que Mme X... ne justifie ni de son congé maternité, ni de son congé parental, qu'aucune demande n'a été formulée auprès de Mme Z...

cadre de l'information-consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise, de sorte que la première peut être diligentée concomitamment à la seconde ; qu'en déclarant abusive