(père) qui reconstitue l'acte de naissance de l'appelant en mentionnant la reconnaissance paternelle ; que la régularité internationale de cette décision n'est pas contestée par le ministère public ;

unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, (Paris, 5 mars 1991) portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international

arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Courtage international

prévue à l'article L. 311-7." ; ensuite, que la caisse oppose à Mme [K] de ne pas établir que ses enfants remplissent les conditions de l'article D. 512-2 et de ne pas justifier des documents énoncés

X... de son recours, l'arrêt énonce que, par application des dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire

internationale d'un jugement de divorce peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué et il a donc procédé au contrôle de la régularité contestée par M.

conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 1997), que la Compagnie internationale

des deux premières branches du moyen n'est donc fondée ; Et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir admis la régularité

Y... justifie d'un état civil probant de nature à établir sa nationalité française au regard d'un jugement supplétif de naissance dont la régularité internationale n'est pas contestée par le ministère

R... justifie d'un état civil probant de nature à établir sa nationalité française au regard d'un jugement supplétif de naissance dont la régularité internationale n'est pas contestée par le ministère

K... justifie d'un état civil probant de nature à établir sa nationalité française au regard d'un jugement supplétif de naissance dont la régularité internationale n'est pas contestée par le ministère

internationale du jugement paraguayen du 25 juin 2009, invoqué par l'épouse à titre de fin de non-recevoir et que, hors toute dénaturation, la traduction de cette décision ne permettait pas de déterminer

concernant l'entité Konigburg Invest ; n° 4-5 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales sur le nombre de sociétés sises 61 avenue de la Gare à Luxembourg ; n°

.) ; que l'expert financier concluait pour l'exercice 1995 que deux versements de fonds, à savoir 230 587,24 francs au profit de BSA International et 346 247 francs au profit de Nortel International correspondaient

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'allocataire ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales sans justifier de la régularité de l'entrée de son

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.

X... et Mme Y... à payer à la société anglaise Sweet Factory International Limited les redevances impayées d'un contrat de franchise, l'arrêt attaqué retient d'abord que la régularité de la procédure suivie

à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Jordanie dans le litige l'opposant à la Banque arabe et internationale

X..., appelant, prévenu et cité à personne, sans procéder à ces vérifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et n'a

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de