de maternité du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages-intérêts pour congés

attaqué (Nîmes, 10 novembre 1987), qu'engagé en qualité de secrétaire par le Comité départemental d'éducation pour la santé à compter du 1er janvier 1984 pour assurer le remplacement de Mme Y..., en congé

et de copropriété a été licenciée le 23 septembre 1993 ; qu'informé de l'état de grossesse de la salariée, l'employeur a suspendu la mesure de licenciement, différée au lendemain de l'expiration du congé

; qu'elle est partie en congé de maternité le 26 août 2002 ; que la période légale de prise de congés n'étant pas expirée au moment où elle a cessé de travailler, ces jours de congés lui sont dus ; qu'il

parental d'un an qui faisait suite à un congé de maternité, elle a repris son service avec un nouveau gérant ; que celui-ci l'a licenciée par lettre du 7 juin 1986 et lui a précisé le 26 juin qu'il avait

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1989), Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1973 par la société Européenne de Supermarchés (SES) ; qu'elle a bénéficié d'un congé

, la garde de leur enfant né le 18 novembre 1984 ; que, le 12 juin 1987, Mme X... a suspendu cette garde pour congé de maternité, la date de fin de son congé post-natal étant en principe fixé au 14 décembre

société Areas assurances à compter du 26 octobre 2009 en qualité de collaboratrice d'agence généraliste, et a été affectée tant à l'agence de La Chaize Le Vicomte qu'à celle de Saint Fulgent ; qu'après un congé

de travail et des reçus pour solde de tout compte que l'un et l'autre ont refusé de signer; qu'estimant, tout comme son supérieur hiérarchique, avoir été licenciée, Mme Y... qui se trouvait alors en congé

mutée au département de l'organisation et de l'informatique et chargée de collaborer à la formation du personnel à la micro-informatique; que, du 16 avril au 19 décembre 1990, elle s'est trouvée en congé

contrat à durée déterminée régi par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, pour une durée minimale de vingt six semaines, en qualité de secrétaire rédacteur, en remplacement de Mme X... en congé

suite de l'avis du médecin du travail l'ayant déclarée inapte ; que la MFP a refusé de prendre en charge le congé maternité de Mme X... au motif que cette circonstance n'était pas prévue au titre des

la rupture par lettre du 28 juin 1985 ; que la salariée a adressé un certificat de grossesse le 4 juillet 1985, prévoyant l'accouchement vers le 4 août, et n'a pas repris son travail à l'issue de son congé

LE 20 NOVEMBRE 1972, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ; QU'IL RESULTE, D'UNE PART, D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 AOUT 1972 QUI CONCERNE, A LA FOIS, LE POURCENTAGE DES VENTES COMPARE A "L'EXERCICE

parental de deux ans à compter du 29 novembre 1983 ; qu'elle n'a pas rejoint son poste à l'issue de son congé de maternité et lorsqu'elle a demandé que lui soit fixé une date de reprise, il lui a été

8 mars 1981 par la société Balenciaga et exerçait, depuis le 30 juin 1986, les fonctions de responsable des licences; qu'elle a cessé son travail le 29 novembre 1991 aux motifs qu'à son retour de congé

d'agent d'administration dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que le 26 mai 1984 a été signé un dernier contrat à durée déterminée qui avait pour objet le remplacement d'un agent en congé

unique : Vu les articles L. 771-5 et R. 771-10 du Code du travail ; Attendu que Mme Patricia Z... épouse B..., engagée en qualité d'employée d'immeuble par Mme X..., dite Y..., a bénéficié d'un congé

par la salariée, non plus que du fait qu'elle disposait d'une carte de négociateur hors marché, que celle-ci occupait avant son congé maternité un poste d'opérateur ; qu'en jugeant que le poste proposé

luttes de pouvoir sans rapport avec le congé de maternité de la salariée, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte