fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux du 19 janvier 1999 a constaté la validité du congé

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Chapelle, aux droits de laquelle vient la société Concurrence, ont formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel, déclarant M X... irrecevable en son recours principal et recevable en son

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au Crédit coopératif la somme principale de 92 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux et de congés

qu'elle relève de leur activité principale et constitue l'accessoire direct de la prestation principale fournie, et qu'elle respecte les limites imposées par la réglementation qui leur est applicable

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

"aux motifs que " celui-ci est applicable à tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal

Mais sur le septième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Renov 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la Caisse des congés

d'une convention autorisée le 24 juin 2005 par le conseil de surveillance conclue le 2 novembre 2005 avec la société NRJ group pour fixer les conditions de remise en vigueur de son contrat de travail

frères, dont le siège social est à Chauffailles (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse de congés

Selon le troisième, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment

Il en résulte que ces locaux ne sont soumis au statut des baux commerciaux qu'à la double condition, s'agissant de locaux donnés en location par un bailleur distinct, d'une part que ce dernier ait connu

sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ; qu'en effet, la limitation de l'appel principal n'interdit pas de former dans le

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société Agec a, en 1983, confié

à la fois les périodes de présence effective et de congés payés et qu'elle ne peut, par suite, être prise en considération une seconde fois pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il convient

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche 5.