X... ait atteint 15 ans d'ancienneté ; que la réalité de l'avantage reconnu par le statut était donc acquise aux débats ; qu'en déclarant que le salarié -dont elle reconnaît qu'il a plus de 15 ans

X..., par acte authentique en date des 3 et 6 juillet 1989, un droit exclusif de chasse sur une propriété ; qu'elle lui a signifié congé le 7 juillet 2004 pour la fermeture de la chasse de l'année 2007

Le détachement a été renouvelé chaque année et, en dernier lieu, par arrêté du 6 juin 2017 à compter du 1er décembre 2016 pour une durée d'un an. 2.

45 des dispositions communes sera déterminée à raison de : - un dixième de mois par année d'ancienneté dans la catégorie Cadres à partir d'un an jusqu'à trois ans de présence ; - le salaire servant de

pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de chaque période triennale, a, le 22 février

par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental.

X... ne ressort d'aucun document ni de la nature des tâches confiées, que le salarié a accompli ses tâches sans réserve, désaccord ou protestation durant plusieurs années et qu'il fonde sa demande de réintégration

profit de la société Nasotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de paiement de l'indemnité de congés payés constitue, de la part de l'employeur, un manquement

(1er), ..., 2 / de la société Sotair, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'antérieurement

depuis 2013 (768 949 euros fin 2013, 900 407 euros fin 2014, 1 837 782 euros fin 2015) jusqu'à atteindre 5 690 884 euros fin 2016 ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la preuve n'était pas rapportée

de l'année 1995 était déjà amorcée avant son départ en congé maladie à la fin du mois de juin 1995 ; qu'en se bornant à énoncer que son absence depuis cette date ne suffisait pas à l'exonérer de toute

à ses locataires pour le 15 décembre suivant, puis, ces derniers s'étant maintenus dans les lieux, les a assignés pour faire déclarer le congé valable, ordonner l'expulsion des occupants et fixer l'indemnité

Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Victorine Y..., demeurant ... (3ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

et 68 ans peu important à cet égard qu'ils continuent à exploiter des terres agricoles ; Que le jugement du 16 août 2010 n'autorisait la cession qu'à la condition que "M.

titre de l'année 2015.

. ; qu'en 1994, le propriétaire a donné congé époux Y... aux fins de reprise au profit de son épouse, Mme X..., membre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Rocailles ; Attendu

travail le 22 août 2001 ; que par lettre recommandée du 14 avril 2002 il a déclaré démissionner et a saisi la section des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de fin

de l'année 2000" (arrêt p. 7, al. 4) ; qu'en statuant de la sorte sans préciser l'agissement ou les agissements ainsi commis à la fin de l'année 2000 ni les dater, le juge d'appel a privé sa décision