alinéa 1) et que les travaux ont été entrepris par la commune d'Amneville, maître d'ouvrage, (motifs adoptés du jugement, p. 4 alinéa 8) la Cour ne pouvait écarter la qualification d'ouvrage public sur

, il s'engageait à exécuter les travaux, forfaitairement, suivant le CCTP du marché passé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise principale, tout travail supplémentaire ou modificatif devrait, pour

s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation par changement de débiteur et de créancier, n'était

Z...) responsable, in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage (les sociétés ERB et ROBERT), ssur le fondement de l'article 1382 du code civil, des préjudices subis par des maîtres d'ouvrage (M. et Mme

-Y...) ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un

Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, MM.

Bech, conseiller rapporteur, M.

satisfaire aux caractéristiques de l'ouvrage, telles que voulues par le maître de l'ouvrage, dans la convention qu'il a conclue avec l'entrepreneur principal, il appartient au sous-traitant, dès lors

de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation par changement de débiteur et de créancier, n'était pas postérieure

d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale envers le maître de l'ouvrage Zurich en ayant transmis à sa signature une demande d'acceptation insusceptible d'ouvrir au sous-traitant Ruaud Industries

Pour écarter la note établie le 14 février 2018 par le conseil technique des maîtres de l'ouvrage comme étant tardive et la déclarer inopposable à la société Diffazur, l'arrêt retient que son auteur était

professionnel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil en n'alertant pas le maître de l'ouvrage de le nécessité d'obtenir l'approbation et la validation technique préalable d'Enedis

Il est admis que le constructeur professionnel est débiteur d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage.

du maître d'ouvrage chargés pour son compte de toutes éventuelles procédures contentieuses ou pour tout litige induit par l'exécution des ouvrages prévus ; étant précisé que la mission comptable, financière

construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Maunand, Bureau, Mmes Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

qu'il n'était pas tenu d'en payer le coût, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil

par leur conseil dans le cadre de la procédure d'injonction de payer engagée à l'encontre des maîtres de l'ouvrage ; que cette explication, qui impliquait en outre le conseil des prévenus, ne pouvait

d'oeuvre d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, d'une part, en s'assurant de la fiabilité et la compétence des entreprises qu'il lui conseillait

dans les ateliers; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la SARL Ouest foncière, maître de l'ouvrage, était notoirement compétente et qui n'a pas constaté que le maître de l'ouvrage avait commis