Cette autorisation est librement consentie et sans limitation de durée avec un maximum de 23 mois à compter du 1er janvier 2008.

qu'au Mai 2007 la maison de retraite, source d'un chiffre d'affaires non négligeable, ne serait plus desservie, ce que le cédant s'est gardé d'annoncer ; Considérant que le consentement de Monsieur Y.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société CBC banque Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le prêt pour

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

équivoque, la volonté de renoncer ; que si les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables, l'époux donateur peut valablement renoncer à cette faculté lors de

équivoque de M.

du preneur suppose un acte positif manifestant une volonté non équivoque de sa part ; que ni la rencontre, « avant la conclusion du premier bail » de l'architecte du bailleur avec « les représentants du

de prud'hommes, qui s'est déterminé par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, a privé sa décision de base légale au regard des articles

par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

des énonciations contenues dans le dispositif et dans les motifs du jugement déféré que la nullité constatée par le tribunal de la procédure subséquente à la garde à vue irrégulière de Z...

; qu'il est constant qu'une offre de vente doit faire l'objet d'une acceptation expresse ou tacite - mais alors claire et sans équivoque - pour devenir une promesse de vente, engagement unilatéral irrévocable

d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire et sans équivoque du salarié de rompre le contrat ; que la seule déclaration

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

du code civil ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la forclusion biennale et condamner M.

modification de son contrat de travail doit être libre et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant à affirmer que " le salarié a accepté la modification des treize

non en cas d'insolvabilité, la cour d'appel aurait alors violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation

C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

S... était claire et non équivoque, qu'elle entraînait la rupture de fait et définitive du contrat de travail, et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président