l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son

valoir licenciement ou rupture des liens contractuels dès lors qu'il est demandé au salarié de se présenter à son poste de travail, indiquant clairement ainsi que l'employeur considérait M.

la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en raison de la confiance que son employeur lui accordait il a été proposé à M.

décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues

de son ancien employeur à lui verser une somme représentant presque onze années de salaire, que la moralité étant absente en l'espèce, la salariée ne recevra pas la somme demandée en réparation d'un préjudice

que le salarié avait fait l'objet de la part de son employeur d'un harcèlement moral, M.

SOC.

ignorance, sont superfétatoires ; qu'en application de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, l'action en répétition de l'indu portant sur des cotisations indues des années 1991 à 1999 est

les sommes restant dues au titre des repos compensateurs ; mais qu'il n'était pas précisé que les salariés auraient accepté la méthode de calcul de l'employeur ainsi que l'effet rétroactif de l'annulation

trimestre 1996 - 29 janvier 1997 - somme à payer avant le 17 février 1997, 1er trimestre 1997 - 29 avril 1997 - somme à payer avant le 15 mai 1997, 3ème trimestre 1997 - 30 octobre 1997 - somme à payer

a été licenciée pour faute grave, le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire l'employeur recevable en son appel, alors, selon le moyen, qu'en

X... une somme au titre de la prime de résultat due pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut valablement se prévaloir d'un engagement pris à son égard par

de commissions et ordonner le versement de celles-ci, a retenu que les sommes litigieuses objet de l'action en répétition de l'indu avaient été versées en toute connaissance de cause par l'employeur ;

Enfin vous savez que l'employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés à une obligation de résultat en ce qui concerne leur santé et leur sécurité. 1-2 Les deux accidents dont M.

dans ses relations avec ses subordonnés et avec les salariés des autres services ; que le montant des sommes dues au titre des primes d'objectif a été exactement évalué par l'employeur à la somme de 765

A..., ne constitue pas une modification de son contrat de travail, mais bien une simple modification de ses conditions de travail relevant de la seule décision de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

les congés-payés et les charges afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris à son service ; que la société Corbière et le syndic l'ayant assignée en paiement de cette somme,

d'une société d'accepter le versement, par son employeur, de commissions qu'il sait indues au profit d'une autre société dont il est le gérant, constitue une faute lourde lorsqu'elle est commise dans

statuant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation

de régler à un salarié la rémunération variable qui lui est due en vertu de son contrat de travail constitue un manquement de l'employeur susceptible de faire présumer l'existence d'un