l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux sur construction

ayant fait l'objet d'une déclaration de travaux, ait comporté une surélévation de la toiture d'environ 60 centimètres, ce qui entraînait une modification de l'aspect extérieur et du volume de la construction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

regard des dispositions de l'article L. 13-15-II-2° du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui évalue les terrains en cause sans tenir compte de leurs possibilités légales et effectives de construction

, les travaux sur constructions existantes, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et l'ouverture de carrières outre les ouvrages et les bâtiments nécessaires à l'exploitation

Selon les deuxième et troisième, sont soumis à permis de construire les travaux, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour

accompagnant la demande de permis montraient que la longueur du bâtiment devait être portée à près de 12 mètres et que cette construction devant s'accoler à un bâtiment existant de 8, 80 mètres de long

1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une construction

l'annulation du POS avait eu pour effet de remettre en vigueur le POS antérieur du 27 septembre 1993 plus restrictif sur les possibilités de construire, que l'extension de 143 m ² venant s'ajouter à une construction

ou travaux (non prévus par les alinéas précédents) n'ayant pas eu pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher

de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 591

s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule que « Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction

sur la première partie du terrain n'est pas possible en raison de son étroitesse et des contraintes légales de construction ; qu'un partage en nature avec possibilité d'une nouvelle construction suppose

E..., la commune de Gentilly et le département de la Seine, prévoyait, pour le cas où une construction envisagée par M.

Il sera rappelé en outre que Mme J... a racheté en 2007 un commerce existant et que si Mme F... affirme que l'ancien commerce ne faisait pas de grillages, elle n'en rapporte aucune preuve, se bornant à

concédant au preneur la jouissance exclusive des immeubles à charge d'y faire effectuer des travaux en vue d'y aménager un foyer d'hébergement pour personnes handicapées, que les constructions existantes

responsabilité que la société Paganetti pouvait encourir, à l'égard de tiers, en raison de dommages causés de façon soudaine et fortuite, au cours de l'exécution de travaux, aux parties anciennes de la construction

concernent, d'une part, les dommages matériels et immatériels causés, au cours de travaux effectués à l'extérieur de l'entreprise, aux biens confiés à l'assuré, notamment aux parties anciennes de la construction