PAC CFDT a désigné, le 29 novembre 1989, d'une part, trois délégués syndicaux en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, un délégué syndical spécifique

Y... en qualité de délégué syndical d'établissement alors que, selon le moyen, le tribunal d'instance territorialement compétent est celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; qu'en

X..., désigné le 15 avril 1997 en tant que délégué syndical au sein de la société SIN et STES par le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, a été, à la suite d'un différend avec cette

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa

X... n'avait pas la qualité de délégué syndical au sein de la société GFC, faisant droit ainsi à la requête déposée le 27 janvier 2000 par la société GFC tendant à faire juger que M.

, ce qui s'oppose à sa désignation en qualité de délégué syndical ; ALORS QUE la salariée a contesté la validité de la délégation de pouvoirs ; que le tribunal a rejeté la contestation en considérant

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités

du personnel ; que le juge saisi d'une contestation d'une désignation d'un délégué syndical doit apprécier la représentativité du syndicat auteur de la désignation dans le périmètre de l'exercice de son

le 19 décembre 2008 à l'issue duquel Mme X... a été élue délégué du personnel titulaire ; que l'union syndicale départementale 34 santé et action sociale, l'ayant désignée délégué syndical, la société

Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat

, par le syndicat CFDT Retor-Pub, de Mme X... comme délégué syndical, au motif que l'existence, au moment de cette désignation, d'une section syndicale constituée ou en voie de formation était établie,

elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; que le point de départ du délai de 15 jours pour contester la désignation de la délégation du personnel court à compter de la date à laquelle

et de la délégation Unedic AGS, dit CFE-CGC Métiers de l'emploi, a désigné des délégués syndicaux au sein de l'établissement de Pôle emploi Rhône Alpes Auvergne ; que contestant la représentativité de

que le mandat du salarié, désigné délégué syndical en mars 2002, n'a jamais cessé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions

[V] a introduit sa contestation "ès qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaires" ; que le tribunal judiciaire a constaté que M.

ainsi, alors que le délégué syndical, dont la désignation au niveau d'une unité économique et sociale n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, a nécessairement intérêt et qualité pour agir

X..., salarié de la société Derichebourg propreté, a été désigné par le syndicat SNES CFE-CGC en qualité de délégué syndical central ; que, le 31 décembre 2012, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande

le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Soissons par le syndicat Solidaire Sud ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter la société

Alphonse ; que I'article L. 2143-8 du Code du travail dispose que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du

prévues, le terme qui avait été fixé n'était pas opposable aux organisations syndicales, lesquelles conservaient par suite le droit de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements